• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – Seconde partie (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Présences en réunion

M. Jean-Michel Fourgous appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. Il aimerait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, ainsi que le coût global de cette opération pour les comptes sociaux de la nation.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (nos 3713, 3717)
• 3. Suite des travaux

M. Jean-Michel Fourgous alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté juridique rencontrée par les organismes à but non lucratif (comme, par exemple, le comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales) qui, tout en étant autorisés à consentir des prêts à leurs ressortissants ou adhérents, sous certaines conditions visées à l'article L. 551-6 du code monétaire et financier, ne sont cependant pas autorisés à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques. Ainsi, ces organismes se retrouvent dans l'incapacité de respecter l'obligation, posée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et s'imposant à tout prêteur, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en consultant ce fichier. Il convient de préciser que ces organismes délivrent des prêts non commerciaux, d'un montant limité et à caractère social (ex. : prêts d'honneur), pour faire face aux aléas de la vie ou à des difficultés financières. En conséquence, il lui demande si ces organismes peuvent se prévaloir d'une dispense de l'obligation de consultation dudit fichier et, dans l'affirmative, s'ils peuvent échapper aux sanctions prévues par la loi en cas de non-respect de cette obligation légale de la part du prêteur.

Mercredi 1er juin 2011 - Séance de 16 heures 15

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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de M. Denis Jacquat du 8 octobre 2008 sur le rendez-vous 2008 sur les retraites, qui fournit les informations suivantes concernant les pensions mensuelles moyennes servies en 2005 : fonction publique civile : 1 727 euros, salariés non cadres du secteur privé (CNAV + ARRCO) : 742 euros, salariés cadres du secteur privé (CNAV + ARRCO + AGIRC) : 1 461 euros. Compte tenu des effectifs en cause, la pension moyenne mensuelle des retraités du secteur privé est donc de 849 euros. Les retraités de la fonction publique, dont la pension moyenne est le double de celle des retraités du secteur privé et supérieure de 18 % à celle des cadres retraités du secteur privé, sont incontestablement privilégiés par rapport à ceux-ci. Alors que la crise économique est sans effet sur les fonctionnaires, assurés de garder leur emploi, et frappe sévèrement les salariés du secteur privé, anxieux pour leur avenir, alors que de nombreuses entreprises, asphyxiées par les prélèvements obligatoires, devront déposer leur bilan, que les dépenses d'indemnisation du chômage vont augmenter et que la recherche de ressources nouvelles est nécessaire pour relancer l'économie, en évitant d'aggraver le déficit du budget de l'État, le ministre du budget pourrait-il envisager de faire jouer la solidarité nationale en décidant le gel en 2009 des pensions des fonctionnaires de l'État ? L'État réaliserait ainsi une économie de plus d'un milliard d'euros. Si cette économie était par exemple affectée au financement de la CNAV, on pourrait éviter l'augmentation (envisagée à 0,3 % des salaires pour 2009) des cotisations de retraite du régime général, et donc l'augmentation du chômage due à cette augmentation des charges sociales.