Projet de loi
Mécénat et fondations
(22 septembre 2003 )


Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
(JO du 2 août 2003) [sur le site Légifrance]
Rectificatif (JO du 20 septembre 2003) [sur le site Légifrance]


Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au mécénat et aux fondations, n° 678 , déposé le 5 mars 2003.
Principaux articles du projet de loi

Travaux en commission
 Commission des finances :
M. Laurent Hénart, rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 12 mars 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 1er avril 2003
- Principal amendement adopté par la commission
Rapport de M. Laurent Hénart, n° 690, déposé le 12 mars 2003

Examen en séance publique 
2è séance du mardi 1er avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3è séance du mardi 1er avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°109 : projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, adopté en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 1er avril 2003.

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 234 (2002-2003), déposé le 2 avril 2003
Rapport de M. Yann Gaillard, n° 278 (2002-2003), déposé le 7 mai 2003
Avis de M. Philippe Nachbar, n°279 (200-2003), déposé le 7 mai 2003

Discussion et adoption en séance publique le mardi 13 mai. Texte adopté n° 107 (2002-2003) 

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 834, déposé le 14 mai 2003.

Travaux en commission  Commission des finances : M. Laurent Hénart, rapporteur
- Examen du projet de loi :réunion du  mardi 1er juillet 2003 
Rapport de M. Laurent Hénart, n° 993, déposé le 1er juillet 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mercredi 16 juillet 2003

Examen en séance publique 

2ème séance du mercredi 16 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 174 : projet de loi  relatif au mécénat, aux associations et aux fondations adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 16 juillet 2003.

Sénat - 2ème lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 413 (2002-2003), déposé le 17 juillet 2003
Rapport de M. Yann Gaillard, n° 415 (2002-2003), déposé le 17 juillet 2003

Discussion et adoption du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations : lundi 21 juillet 2003.  
Texte définitif n° 142 (2002-2003)


 

En savoir plus

- Communiqué du conseil des ministres
- Dossier sur le site du Premier ministre
- Plan de relance gouvernemental du mécénat et des fondations [dossier sur le site du ministère de la culture

Communiqué du conseil des ministres du 5 mars 2003

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au mécénat et aux fondations.
Ce projet met en œuvre les mesures annoncées par le Premier Ministre le 17 décembre 2002 dans le cadre du plan gouvernemental de relance du mécénat et des fondations.
Le Gouvernement a fait de la promotion des initiatives, du mécénat et des fondations, une priorité de sa politique et une composante de la réforme de l’Etat. L’implication de tous les citoyens dans des actions d’intérêt général est plus que jamais nécessaire afin de renforcer le lien social et la solidarité pour favoriser l’envie de créer et la générosité de nos concitoyens.
De plus, le cadre juridique et fiscal du mécénat est un élément important de l’attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde, notamment en dynamisant la culture, la recherche et les actions de solidarité. Or, la comparaison avec les autres pays occidentaux montre que le régime français du mécénat est complexe et insuffisant.
Un plan en faveur du mécénat et des fondations est donc nécessaire. Le projet de loi vise à améliorer significativement les avantages fiscaux destinés à encourager la générosité publique, avec le souci de simplifier les textes et les procédures.
Ainsi, chaque contribuable pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 60 % du montant de ses dons aux œuvres d’intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20% du revenu imposable, contre 10% actuellement, avec une possibilité de reporter l’excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. Pour les entreprises, la réduction fiscale sera analogue (réduction d'impôt sur les sociétés de 60% de la valeur du don, plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires), ce qui constitue quasiment un doublement de l'avantage consenti par le système actuellement en vigueur.
Le texte permet par ailleurs aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l’assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d’utilité publique. Enfin, le projet de loi prévoit de doubler l’abattement au titre de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d’utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 euros.
En complément de ce projet de loi, l’amélioration du régime de reconnaissance d’utilité publique des fondations, également prévue dans le cadre du plan gouvernemental, devrait être mise en œuvre dans le courant du mois de mars

 

Principaux articles du projet de loi :

Articles 1er et 3
Relèvement du taux (de 50 % à 60 %) et des plafonds de la réduction d’impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d’intérêt général et des fondations.

Article 2                                                        
Relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l’abattement au titre de l’impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d’intérêt public.

 

Principal amendement adopté :

Article additionnel après l’article 1er 
Extension des dispositions de l’article 1er aux cotisations aux syndicats représentatifs (rapporteur).

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