La chasse
(28-avr.-2006 )

Image : fusil de chasse

1 - Débat sur la chasse
2 - Loi sur la chasse (n° 2003-698 du 30 juillet 2003)
3 - En savoir plus sur la chasse

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1. Débat sur la chasse
Débat inscrit à l'ordre du jour de la 1ère séance du mardi 11 février 2003
dans le cadre d'une séance d’initiative parlementaire
(article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe UMP.
Compte-rendu analytique ~ Compte rendu intégral

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2. Projet  de loi 
relatif à la chasse
(28 avr. 2006 )


Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse
(JO du 31 juillet 2003) [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

 


Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la chasse, n° 758 , déposé le 26 mars 2003.
   Principales dispositions du projet de loi 

Travaux en commission : Commission des affaires économiques,  M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur
- Audition de M. Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable : réunion du mardi 29 avril 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 29 avril 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, n° 821, déposé le 29 avril 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du 13 mai 2003

Examen en séance publique :

2ème  séance du mardi 13 mai 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance  du mardi 13 mai 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 14 mai 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 14 mai 2003  compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n°137 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 14 mai 2003

Sénat - 1ère lecture

(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 300 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003
Rapport de M. Poniatowski, n° 326 (2002-2003) déposé le 4 juin 2003.
Discussion en séance publique mardi 10 et mercredi 11 juin 2003 et adoption le 11 juin 2003. Texte adopté n° 123 (2002-2003) 

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 909, déposé le 12 juin 2003

Travaux en commission : Commission des affaires économiques,  M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 26 juin 2003
Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, n° 990, déposé le 26 juin 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du jeudi 17 juillet 2003

Examen en séance publique :

1ère séance du jeudi 17 juillet 2003 compte rendu analytique  compte rendu intégral

Texte adopté n° 175 (Texte définitif) : Projet de loi définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003 .

 

Tableau de concordance entre les articles du projet de loi et les articles de la loi

 

Voir aussi
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser


3. En savoir plus 

A l'Assemblée nationale 

Sous la XIIe législature :

-
Proposition de loi de M. Pierre Lang tendant à supprimer l’interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse, déposée le 28 novembre 2002, n° 410 (renvoyée à la commission des affaires économiques)

- Proposition de résolution de M. Daniel Garrigue et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la directive "oiseaux" du 2 avril 1979 dans les différents Etats de l'Union européenne, déposée le 5 février 2003, n° 600 (renvoyée à la commission des affaires économiques)

Sous la XIe législature (Archives) :

- Dossier législatif sur la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (J.O. du 27 juillet 2000) 
- Dossier législatif sur la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée 
     et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
 

Les sites publics

  • Comptes rendus du conseil des ministres :

                          - Conseil des ministres du 20 novembre 2002

                          - Conseil des ministres du 26 mars 2003

                             - Rapport de M. Pierre Roussel pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable sur les 
                               outils institutionnels pour la gestion des espèces sauvages (2002)
  

                             - Rapport de M. François Patriat  au premier ministre: propositions pour une chasse responsable et apaisée (2000)

Les textes

  • Les décrets et les décisions du Conseil d'Etat

Décret no 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural [sur le site Légifrance]
Annulation partielle, par le Conseil d'Etat, du décret du 1er août 2000 [sur le site du Conseil d'Etat]
Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural 
Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural 
Décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie Réglementaire)[sur le site Légifrance]

  • Les arrêtés relatifs aux dates de chasse aux oiseaux migrateurs [sur le site Légifrance]

- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert /
  Cet
arrêté a été suspendu par décision du Conseil d'Etat  
 
Décision du conseil d'Etat du 18 décembre 2002 [sur le site du Conseil d'Etat]
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles

  •  Les textes européens 

- Directive 79/409/Cee du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

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    Communiqué du conseil des ministres du 20 novembre 2002
    La politique en faveur de l'espace rural
    Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication relative à la politique en faveur de l'espace rural.
    Cette politique fera l'objet d'un projet de loi que le Gouvernement présentera au Parlement durant le premier semestre 2003.

    L'espace rural a subi un fort recul au cours du XXè siècle. Les agglomérations urbaines concentrent aujourd'hui 80 % de la population. Toutefois, l'évolution démographique favorable dans un nombre croissant de communes rurales constitue une occasion importante pour le renouveau et le développement des territoires ruraux. Mais l'espace rural est confronté à des évolutions contrastées, selon qu'on se situe en zone péri-urbaine, rurale en développement, rurale isolée ou intermédiaire.
    Les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n'ont pas suffisamment pris en compte, ces dernières années, les conséquences de ces évolutions. Les régions, les départements et les communes, désormais souvent regroupées en communautés de communes, ont mis en oeuvre des politiques de développement des territoires ruraux, mais sans toujours trouver dans les dispositifs nationaux l'accompagnement souhaitable.
    Le moment est venu pour l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural. Cette politique doit reposer sur la recherche d'une articulation plus efficace entre les échelons européen, national et local. Il y va de l'équilibre de notre pays et de sa cohésion.
    Il convient d'engager une nouvelle dynamique économique au profit des territoires ruraux, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée par des mécanismes d'exonération ou d'allégement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires. Des mesures seront élaborées pour permettre aux agriculteurs, principaux responsables de la gestion de l'espace rural, de mieux répondre à la diversité des attentes de la société et de participer ainsi au développement durable du territoire. Le développement de la pluriactivité sera encouragé. Des incitations à la constitution de groupements d'employeurs seront mises en place et une impulsion nouvelle sera donnée aux formes d'agriculture de groupe.
    Il convient d'autre part de préserver le patrimoine naturel, agricole et forestier et de rénover l'habitat ancien des villages.
    Un dispositif renforcé de protection des espaces agricoles périurbains menacés sera proposé. Plus généralement, les aménagements fonciers mis en oeuvre notamment dans le cadre des remembrements seront réorientés, de façon à mieux concourir à la prévention des risques liés aux inondations et à l'érosion ainsi qu'à la mise en valeur des milieux naturels et des paysages. Le dispositif de rénovation de l'habitat ancien dans les villages sera amélioré, en concertation avec les collectivités locales, afin de renforcer l'attractivité touristique de ces territoires.
    Enfin, les règles applicables aux constructions de logements par les bailleurs sociaux seront adaptées, pour favoriser la rénovation à des fins locatives.
    Une large concertation sera engagée avec les associations d'élus locaux et les parlementaires.
    Les zones de montagne et les départements d'outre-mer feront l'objet de dispositions spécifiques.
    Des mesures relatives à la pratique de la chasse et à l'amélioration de la connaissance et du suivi de la faune sauvage seront proposées par le Gouvernement.

 

Compte rendu du conseil des ministres du 26 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la chasse. Une première série de mesures permettra d'adapter les statuts types des fédérations (départementales, régionales et nationales) des chasseurs à qui la loi a confié des missions d'intérêt général. Elles visent à mieux responsabiliser ces associations : - en ne conservant le contrôle a priori des budgets que sur les principales missions d'intérêt général (indemnisation des dégâts de gibier et formation à l'examen du permis de chasser) ; - en modifiant le mode de scrutin pour mieux prendre en compte l'important tissu associatif (70 000 associations) qui organise la chasse et les chasseurs au plus près du terrain. - en restituant aux assemblées générales le libre choix du montant des cotisations. Les autres mesures concernent la pratique de la chasse et la constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi prévoit notamment la déconcentration du choix des jours de chasse. Elle abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite. Cette mesure rigide censée concilier et apaiser les relations entre chasseurs et non chasseurs, non seulement n'a pas eu l'effet escompté mais s'est traduite par la suppression de jours supplémentaires de non-chasse qui avaient été décidés par les préfets dans bon nombre de départements. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les différents usages locaux de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix.

 

Principales dispositions du projet de loi :

Articles 1 à 4
Fédérations départementales des chasseurs : reconnaissance du caractère d’association à ces fédérations, catégories d’adhérents, droits de vote.

 Articles 5 à 7
Contrôle financier des fédérations départementales des chasseurs.

 Article 11
Cotisations des adhérents.

 Article 15
Fichier des permis de chasse.

 Article 16
Fixation par le préfet du jour où la chasse à tir est interdite. Abrogation de l’interdiction de la chasse à tir le mercredi sur l’ensemble du territoire

 

Principaux amendements adoptés par la commission

Article additionnel avant l’article 1er
Rapport du gouvernement, avant le 31 décembre 2003, précisant ses initiatives européennes en matière de fixation des règles relatives à l’exercice de la chasse (M. Stéphane Demilly, UDF, Somme)

 Article 6
Suppression du contrôle a priori du budget des fédérations départementales de chasseurs par le préfet (M. Stéphane Demilly, UDF, Somme)

 Article 8
Suppression du contrôle a priori du budget de la fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse (M. Stéphane Demilly, UDF, Somme)

 Article additionnel avant l’article 16
Légalisation de la chasse de nuit dans 28 départements au lieu de 21 actuellement (M. Stéphane Demilly, UDF, Somme)

 Article 16
Nouvelle rédaction de cet article se limitant à l’abrogation de la disposition légale instituant le mercredi comme jour national de non chasse (rapporteur)

 

 


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