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Loi de modernisation de la fonction publique

( 7 juin 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 6 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134, déposé le 7 juin 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3134
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 8 juin 2006
Audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique au cours de la réunion du 20 juin 2006 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 21 juin 2006 à 10 heures
Examen des amendements (art 88) au cours de la réunion du 28 juin 2006 à 11 heures
Rapport n° 3173 déposé le 21 juin 2006 par M. Jacques Alain Bénisti

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 28 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006 , TA n° 595

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique, n° 440, déposé le 29 juin 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 28 juin 2006
Rapport n° 113 déposé le 13 décembre 2006 par M. Hugues Portelli

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 20 et jeudi 21 décembre 2006
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2006 , TA n° 35

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique, n° 3549, déposé le 21 décembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3549
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 17 janvier 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 janvier 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 3592 déposé le 17 janvier 2007 (mis en ligne le 18 janvier 2007 à 18 heures) par M. Jacques Alain Bénisti

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 23 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 , TA n° 657


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Articles 1 à 6
« Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie » : validation des acquis de l’expérience, droit individuel à la formation….

Articles 7 à 9
Règles de mise à disposition.

Articles 10 à 12
Règles de déontologie relatives au passage du secteur public au secteur privé.

Articles 13 à 17
Règles de cumuls d’activités.

Principaux amendements des commissions



Article 2
Le droit individuel à la formation ne s’impute pas sur les obligations statutaires de formation (rapporteur).

Après l’article 8
Possibilité de mise à disposition des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière auprès des services de l’Etat (rapporteur).

Article 10
- Le délai de cinq ans actuellement obligatoire pour qu’un fonctionnaire puisse rejoindre une entreprise privée avec laquelle il entretenait des relations professionnelles (contrôle, passation de marchés publics…) est ramené à trois ans au lieu des deux ans prévus par le projet de loi (M. Bernard Derosier, socialiste, Nord).

- L’avis de la commission de déontologie doit être un avis exprès pour avoir une conséquence pénale (rapporteur).

Article 11
– Rétablissement de l’obligation de saisine de la commission de déontologie pour tout passage du public au privé (rapporteur).

– Ajout d’un magistrat de l’ordre judiciaire dans la composition de la commission de déontologie (rapporteur).

Voir les comptes rendus n° 50 et 51 de la commission.


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