Projet  de loi 
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(31 décembre 2004)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
 

LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(JO du 31 décembre 2004) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, n° 1732, déposé le 15 juillet 2004.


Travaux en commission : commission des lois : M. Pascal Clément rapporteur.
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 22 septembre 2004
Rapport de M. Pascal Clément, n° 1827, déposé le 22 septembre 2004
-Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 5 octobre 2004

Examen en séance publique :

3e séance du mardi 5 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1re séance du mercredi 6 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 327 : Projet de loi adopté  en première lecture

Sénat - 1re lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 (2004-2005), déposé le 7 octobre 2004

- Principales modifications adoptés par le Sénat en première lecture
- Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 65 (2004-2005), déposé le 17 novembre 2004

- Examen en séance publique : mardi 23 novembre 2004. Texte adopté n° 30 (2004-2005)

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1952, déposé le 24 novembre 2004

Travaux en commission
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 1er  décembre 2004
- Principaux amendements adoptés par la commission 
Rapport de M. Pascal Clément, n° 1965, déposé le 1er décembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 7 décembre 2004

Examen en séance publique
2e séance du mardi 7 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 7 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 361 : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture


Sénat - 2e lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 105 (2004-2005), déposé le 8 décembre 2004
Rapport de M. Jean-René Lecerf , n° 121 (2004-2005), déposé le 15 décembre 2004

Examen en séance publique : mardi 21 décembre.
Texte définitif n° 39 (2004-2005)


En savoir plus

-Sur le site de l’Assemblée nationale : dossier relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexistes ou homophobe

- Communiqué du conseil des ministres du 15 juillet 2004

-  loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [sur le site Légifrance]

- Rapport de M. Bernard Stasi au Premier ministre "Vers la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité" [sur le site de la documentation française]
- Autres informations sur les sites de la Documentation française

- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur le projet de loi

- Avis de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexistes ou homophobe

- Dossier d'actualité sur la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité [sur le site du Premier ministre]
- Dossier sur la lutte contre les discriminations [sur le site du Premier ministre]


- Dossier sur la lutte contre les discriminations raciales [sur le site du ministère des Affaires sociales]

 

Communiqué du conseil des ministres du 15 juillet 2004 [sur le site du Premier ministre]
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et transposant la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante, voulue par le Président de la République, a fait l’objet d’une mission d’étude confiée à M. Bernard STASI, dont le projet de loi reprend les recommandations. Composée d’un collège de onze membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France est partie. Elle pourra créer auprès d’elle tout organisme consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et disposera de services placés sous l’autorité de son président. Toute personne qui s’estime victime de discrimination, qu’elle provienne du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet des handicaps, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle aura eu connaissance.
Aux fins d’établir la réalité des faits portés à sa connaissance, la Haute autorité pourra demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle et demander communication d’informations et de documents quel qu’en soit le support. Les autorités publiques et les organismes chargés d’une mission de service public seront tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la Haute autorité. Dans les cas où ses demandes ne seraient pas suivies d’effet, cette dernière pourra mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction.
Elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance et pourra formuler des recommandations tendant à remédier à toute pratique discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations. Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l’égalité par un certain nombre d’actions : actions de communication et d’information, programmes de formation, travaux d’études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. Elle pourra recommander toute modification législative ou réglementaire et remettra chaque année un rapport au Président de la République.
Le projet de loi achève, par ailleurs, de transposer en droit interne la directive européenne 2000/43 du 20 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

 

Principales modifications adoptés par le Sénat en première lecture

 Article 2 :  Les deux membres de la haute autorité désignés par le président de la République, les présidents de l’Assemblée et du Sénat et le premier ministre ne sont plus obligatoirement de sexes différents. Ces désignations doivent concourir « à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme ».

 Article 3 :  Possibilité de saisine de la haute autorité par l’intermédiaire d’un parlementaire français ou européen et ouverture de la saisine aux associations conjointement à la saisine d’une victime.

 Article 17:  Extension du champ des discriminations concernées par l’aménagement de la charge de la preuve.

 Articles 17 bis, 17 ter, 17 quater :  Mesures renforçant la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

 

Principaux amendements adoptés par la commission 

 Article 17 :Retour au texte de l’Assemblée qui énumère les seules discriminations ethniques, raciales ou selon l’origine nationale (M. Pascal Clément, rapporteur).

 Article 17 quater : Seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent exercer les droits de la partie civile pour les délits prévus aux articles 17 bis et 17 ter (M. Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde).

 


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