Loi n° 2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands publiée au Journal Officiel du 17 février 2004 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, n° 453, déposé le 4 décembre 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lengagne rapporteur le 5 février 2003
Rapport n° 759 déposé le 26 mars 2003 par M. Guy Lengagne

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 7 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de viedes gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la duréedu travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée)et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 , TA n° 234

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de viedes gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la duréedu travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée)et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, n° 143, déposé le 8 janvier 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 8 janvier 2003
Rapport n° 178 déposé le 28 janvier 2004 par M. André Boyer
Projet de loi Ajouter : n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, ..., n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 5 février 2004 , TA n° 59

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