Transport de marchandises en navigation intérieure : ratification de la convention de Budapest
Loi n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), n° 457, déposé le 30 juin 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 26 septembre 2006 Rapport n° 129 déposé le 20 décembre 2006 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 38 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), n° 3560, déposé le 11 janvier 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 17 janvier 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 16 heures 15 Rapport n° 3668 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 8 février 2007 à 13 heures 45) par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 690 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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