TEXTE ADOPTÉ n° 662

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

30 janvier 2007

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

relatif à l'interdiction de la peine de mort.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

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Voir les numéros : 3596 et 3611.

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ