Constitution : interdiction de la peine de mort
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, n° 3596, déposé le 17 janvier 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3596 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 17 janvier 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 janvier 2007 à 14 heures 45 Rapport n° 3611 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 20 heures) par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 , TA n° 662 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Badinter rapporteur le 17 janvier 2007 Rapport n° 195 déposé le 31 janvier 2007 par M. Robert Badinter Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 février 2007 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2007 , TA n° 64 Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès Décret n° du 9 février 2007 du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
Analyse du vote du congrès par scrutin public : Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007 , TA n° -12 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte
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