Assemblée nationale - procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres

Loi n° 20041344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2004 [sur le site Légifrance]

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Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2002 , TA n° 5

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, n° 264, déposé le 10 octobre 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

séance du lundi 29 novembre 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 , TA n° 348