TEXTE ADOPTÉ n° 348 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 29 novembre 2004
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 sur l'Union européenne, (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : ___________________________________________________ Voir les numéros : Sénat : 85 rectifié (2001-2002), 5 et T.A. 5 (2002-2003). Assemblée nationale : 264 et 1621.
Article unique Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 264.
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