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Constitution : définition du corps électoral pour l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, n° 3004, déposé le 29 mars 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3004
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 18 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 16 heures 30
Examen des amendements (art 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2006 à 14 heures 15
Rapport n° 3506 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 11 décembre 2006 à 13 heures 15) par M. Didier Quentin

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 13 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 , TA n° 631

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution, n° 121, déposé le 14 décembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 janvier 2007
Rapport n° 145 déposé le 10 janvier 2007 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 janvier 2007
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 2007 , TA n° 47

Congrès du Parlement

Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret du 9 février 2007 du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
1ère séance du lundi 19 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Analyse du vote du congrès par scrutin public :

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007 , TA n° -10


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique

Définition du corps électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. L’article 77 de la Constitution est complété par l’alinéa suivant :

« Pour la définition du corps électoral aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à l'article 76. »

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi constitutionnelle le 6 décembre 2006.
Rapport n° 3506 de M. Didier Quentin, UMP, Charente-Maritime.

La commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle sans modification de fond.

Voirle compte rendu n° 15 de la commission


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