TEXTE ADOPTÉ n° 271

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

8 avril 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord
sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre
et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998
entre la République française et le Royaume d'Espagne
relatif à la coopération transfrontalière
en matière policière et douanière.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1328 et 1471.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1328.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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