TEXTE ADOPTÉ n° 383 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 10 février 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 167, 349 (2003-2004) et T.A. 8 (2004-2005). Assemblée nationale : 1856 et 2020.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ __________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1856. |
