TEXTE ADOPTÉ n° 395

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

10 mars 2005

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'instrument amendant
la convention du 23 juin 1993 relative à la création
du Bureau européen des radiocommunications
(ensemble deux annexes).

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 56, 321 (2003-2004) et T.A. 14 (2004-2005).

Assemblée nationale : 1858 et 2107.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2005.