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Sécurité sociale pour 2004

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003  de financement de la sécurité sociale pour 2004 
(J.O. du 19 décembre 2003) [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

 

Travaux préparatoires
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale
1ère lecture Assemblée nationale - 1ère lecture Sénat -
CMP - Conseil Constitutionnel


Assemblée nationale - 1ère lecture
  

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, n° 1106, déposé le 9 octobre 2003
Principaux articles du projet de loi

Travaux en commission 
Commission des affaires culturelles : M. Pierre Morange (recettes et équilibre général), M. Bruno Gilles (assurance maladie et équilibre général), M. Claude Gaillard (famille), Mme Paulette Guinchard-Kunstler (Assurance Vieillesse)

- Audition de M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes  sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : réunion du jeudi 18 septembre 2003

- Audition commune avec la commission des finances, ouverte à la presse, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 : réunion du mercredi 8 octobre 2003

- Examen du projet de loi : réunion des  mardi 21, mercredi 22 (9 heures 30 et 16 heures) et jeudi 23 octobre 2003
Principaux amendements adoptés par la commission

- Rapport de MM. Pierre Morange, Bruno Gilles, Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler. n° 1157, déposé le 22 octobre 2003 :
- tome I : recettes et équilibre général, de M. Pierre Morange
- tome II : assurance maladie et accidents du travail, de M. Bruno Gilles
- tome III : famille, de M. Claude Gaillard
- tome IV : assurance vieillesse, de Mme Paulette Guinchard-Kunstler
- tome V : tableau comparatif

Commission des finances : avis : M. François Goulard, rapporteur
- Audition commune avec la commission des finances, ouverte à la presse, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 : réunion du mercredi 8 octobre 2003
- Examen du projet : réunion du mercredi 22 octobre 2003
-Avis de M. François Goulard, n° 1156, déposé le 22 octobre 2003

  Examen en séance publique

1ère séance du mardi 28 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mardi 28 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du mardi 28 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 29 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 29 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 30 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 30 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 30 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 31 octobre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public : 2ème séance du mardi 4 novembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 194 : Projet de loi, adopté en première lecture, le 4 novembre 2003


Sénat - 1ère lecture
(voir le dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 54 (2003-2004), déposé le 5 novembre 2003

Commission des affaires sociales
Rapport n° 59 Tome I (2003-2004) de M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie
Rapport n° 59 Tome II (2003-2004) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille
Rapport n° 59 Tome III (2003-2004) de M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse
Rapport n° 59 Tome IV (2003-2004) de M. André Lardeux, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Rapport n° 59 Tome V (2003-2004) de M. Alain Vasselle rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003
Rapport n° 59 Tome VI (2003-2004) de M. Alain Vasselle
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2003
Commission des finances
 Avis n° 60 (2003-2004) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2003

Examen en séance publique :
Discussion les lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 novembre 2003
Texte adopté  par le Sénat avec modifications n° 11, le 19 novembre 2003.


Commission mixte paritaire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par le Sénat, n° 1245, déposé le 20 novembre 2003.

Travaux de la commission mixte paritaire
- Composition de la Commission
- Réunion de la commission : mardi 25 novembre 2003.
- Rapport n°1247 [84 (2003-2004)] de MM. Pierre Morange, député et Alain Vasselle, Sénateur, déposé le 25 novembre 2003.

 Examen en séance publique

A l'Assemblée nationale :
2ème séance du jeudi 27 novembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003  

- Au Sénat :
(voir le dossier en ligne sur le site du Sénat)
Discussion let adoption le jeudi 27 novembre 2003.Texte définitif n° 14 (2003-2004)
Au format html sur le site de l'Assemblée nationale :

 

 Conseil Constitutionnel

Saisine du Constitutionnel en date du 2 décembre 2003 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n°.2003-486 du 11 décembre 2003 [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus

- Les précédents dossiers sur les lois de financement de la sécurité sociale.
- Le compte rendu du conseil des ministres
- Le dossier sur le site du premier ministre
- Le dossier sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- Rapport annuel au Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (septembre 2003) [sur le site de la Cour des comptes]

- Rapport d'évaluation de la CMU, confié au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, décembre 2003 [sur le site de la Documentation française]

 

Compte rendu du conseil des ministres du 8 octobre 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
La sécurité sociale constitue un élément essentiel de notre pacte républicain. Elle est le principal garant de la justice sociale et de la solidarité dans notre pays. Sa situation financière, avec un déficit du régime général qui atteint 8,9 milliards d’euros en 2003, est toutefois révélatrice de profondes difficultés.
Après la réforme des retraites, le Gouvernement souhaite moderniser l’assurance maladie en l’adaptant aux enjeux actuels. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 vise ainsi à clarifier les modalités de financement de la sécurité sociale et prévoit les mesures permettant de stabiliser le déficit de l’assurance maladie à moins de 11 milliards d’euros, sans préjuger des résultats de la concertation qui vient d’être engagée.
La modernisation de l’hôpital est un élément clef du projet de loi. Le projet de loi tient compte de l’effort d’investissement supplémentaire de 10 milliards d’euros dans le cadre du plan " Hôpital 2007 ". Il met également en ½uvre la tarification à l’activité qui doit faire entrer l’hôpital dans une dynamique vertueuse, ses ressources dépendant désormais de l’évaluation objective de son activité.
Par ailleurs, la modernisation de la santé passe par celle de notre système d’assurance maladie. Cette modernisation doit préserver les principes de liberté et de solidarité, fondements de la qualité de notre système de santé. Elle ne peut se faire qu’après une large concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux. La concertation lancée en septembre devra déboucher d’ici à l’été prochain.
Dans cette perspective, l’objectif du projet de loi de financement est de stabiliser le déficit de l’assurance maladie en remettant de la cohérence dans l’assurance maladie. Cette première étape du retour à l’équilibre représente un effort de 3 milliards d’euros réparti entre tous.
La suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) et le retour à la loi de 1994 imposant la compensation intégrale des allègements de charges par l’Etat, mesure emblématique du projet de loi, permet la clarification des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale.
Une autre mesure importante est constituée par l’affectation à la seule assurance maladie de l’ensemble des hausses des droits directs sur le tabac, soit 800 millions d’euros supplémentaires en 2004.
Parmi les mesures du plan de stabilisation du déficit figurent des mesures importantes.
Une des priorités du projet de loi de financement est le développement de la maîtrise médicalisée. Celle-ci repose sur la responsabilisation et l’implication individuelle et collective de l’ensemble des acteurs, caisses d’assurance maladie, professionnels de santé et consommateurs de soins. La médecine rationnelle est une médecine économe. Les évolutions actuelles dans le domaine des génériques ou des antibiotiques montrent que les acteurs commencent à évoluer ; les mesures prévues dans le PLFSS dans le domaine des soins de ville contribueront à accélérer ce mouvement.
Par ailleurs, une hausse de la taxe sur la promotion pharmaceutique de 150 millions d’euros permettra de réduire la promotion excessive de certains produits.
Enfin, des mesures réglementaires seront prises en accompagnement du projet de loi comme la hausse du forfait journalier à l’hôpital de 10,67 ¤ à 13 ¤ accompagnée d’une baisse de ce même forfait pour les séjours psychiatriques, et une mesure de régulation des exonérations de ticket modérateur.
Dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi de financement met en ½uvre les mesures très importantes qui concrétisent l’engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des familles. Il s’agit en particulier de la création, à compter du 1er janvier prochain, de la prestation d’accueil du jeune enfant qui est appelée à se substituer à 5 autres prestations en faveur de la petite enfance et à favoriser la prise en charge des enfants d’une manière conforme aux voeux de leurs parents. Ces mesures représentent un coût de 200 millions d’euros en 2004 et, à terme, 1 milliard d’euros.

 

 

 Principales dispositions du projet de loi :
Article 3
Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Article 4
Augmentation des minimums de perception sur le tabac.
Article 9
Fixation d'un barème progressif de taxation des dépenses de promotion des médicaments.
Article 15
Accélération de la mise sur le marché de nouveaux génériques.
Articles 18, 20, 21 et 24
Instauration de la tarification à l'activité.
Articles 28, 29,
Mise en ½uvre de la tarification à l'activité : dispositions transitoires.
Article 31
Médicalisation des critères de prise en charge des soins en cas d'affection de longue durée (ALD).
Article 44
Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : 129,7 milliards, soit une augmentation de 4% par rapport à l'ONDAM révisé pour 2003.
Article 50
Création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel, avant l'article 2
Création du "comité des finances sociales" (M. Pierre Morange, rapporteur).
Article 9
Modification des tranches du barème de taxation des dépenses de promotion des médicaments (M. Pierre Morange et M. Bruno Gilles, rapporteurs).
Contribution exceptionnelle de l'industrie pharmaceutique aux ressources de la branche maladie (M. Pierre Morange et M. Bruno Gilles, rapporteurs).
Article 28
Report de la date d'application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé privés (M. Bruno Gilles et M. Pierre Morange, rapporteurs).
Article 31
La commission n'a pas adopté l'article 31.
Article 50
En cas de décès d'un enfant, versement de l'allocation de base de la PAJE maintenu durant trois mois (M. Claude Gaillard, rapporteur).
Voir les comptes rendus nos 57, 2, 5, 6 et 7 de la commission. 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 22 octobre 2003.

 

 

 

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale

Le principe du vote annuel d'une loi visant à fournir au Parlement un moyen de contrôle sur l'évolution des dépenses sociales a été établi par la loi constitutionnelle du 22 février 1996 (article 47.1 de la Constitution).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est le huitième texte de ce type.
Ce projet de loi qui doit être transmis par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001.
Le délai d'examen du texte par le Parlement est strictement limité à 50 jours par la Constitution, l'Assemblée nationale disposant de 20 jours et le Sénat de 15 jours. Les 15 derniers jours sont consacrés à la navette entre les deux chambres.

 

© Assemblée nationale