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Tunisie : convention en matière d’obligations de service national en cas de double nationalité

( 28 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, n° 324, déposé le 13 avril 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 17 mai 2006
Rapport n° 484 déposé le 21 septembre 2006 par M. André Trillard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 2

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, n° 3350, déposé le 4 octobre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Guibal rapporteur le 17 octobre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 13 décembre 2006 à 10 heures
Rapport n° 3513 déposé le 13 décembre 2006 (mis en ligne le 14 décembre 2006 à 15 heures 45) par M. Jean-Claude Guibal

Discussion en séance publique
séance du jeudi 21 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 , TA n° 645


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/04/06



Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention.

Les jeunes franco-tunisiens accomplissent en principe leurs obligations dans l’Etat dans lequel ils ont établi leur résidence habituelle.

Toutefois, ils conservent un droit d’option qui peut leur permettre d’accomplir leurs obligations dans l’autre Etat, dès lors qu’ils le déclarent avant l’âge de 20 ans.

Ainsi, ceux qui résident en Tunisie et qui entendent opter pour un service en France devront avoir effectué une période de volontariat ou d’engagement dans les forces armées françaises d’une durée égale au service national tunisien, pour pouvoir être considérés comme étant en règle vis-à-vis des autorités tunisiennes.



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