Tunisie : convention en matière d’obligations de service national en cas de double nationalité
Loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, n° 324, déposé le 13 avril 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 17 mai 2006 Rapport n° 484 déposé le 21 septembre 2006 par M. André Trillard Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 2 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, n° 3350, déposé le 4 octobre 2006et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Guibal rapporteur le 17 octobre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 13 décembre 2006 à 10 heures Rapport n° 3513 déposé le 13 décembre 2006 (mis en ligne le 14 décembre 2006 à 15 heures 45) par M. Jean-Claude Guibal Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 , TA n° 645 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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