Propositions de résolution tendant à compléter  
le Règlement de l'Assemblée nationale
( jeudi 10 avril 2014 )

Règlement de l'Assemblée nationale

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Mise en application des lois
dans le cadre d'une séance d’initiative parlementaire
(article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe UMP

Proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois (n° 1023, déposé le 15 juillet 2003)

Travaux en commission : Commission des lois (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
- Examen de la proposition : réunion du mercredi 4 février 2004
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, n° 1409, déposé le 4 février 2004
- Examen des amendements (art. 88) : jeudi 12 février 2004

Examen en séance publique : 
1ère séance du jeudi 12 février 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Résolution modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois et sur la mise en oeuvre des recommandations de ses commissions d'enquête,  texte adopté n° 256, le 12 février 2004.

Conseil constitutionnel

Saisine le 13 février 2004 par le Président de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.
Décision n°2004-493 DC du 26 février 2004 [sur le site du Conseil constitutionnel], Journal Officiel du 29 février 2004

Procédure législative et procédures de contrôle

Proposition de résolution de MM Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Jean-Marc Ayrault, Hervé Morin et Alain Bocquet 
tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91 104 et 128 
(n° 613, déposée le 12 février 2003)

Travaux en commission : commission des lois (M. Pascal Clément, rapporteur)
Examen de la proposition de résolution : réunion du mardi 18 mars 2003
Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 26 mars 2003

Rapport de M. Pascal Clément, n° 698, déposé le 18 mars 2003

Examen en séance publique : 
1ère séance du mercredi 26 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003, texte adopté n°106

Conseil constitutionnel

Saisine  par le Président de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le 27 mars 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 [sur le site du Conseil constitutionnel]

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- Présentation résumée de la proposition de résolution :
Article 1er : permettre au Bureau d'inviter des personnalités à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances constitutionnelles.
Article 2  : 
 - une matinée par semaine, le mercredi, serait réservée aux travaux des commissions, aucune séance publique ne se tenant alors dans l'hémicycle, dans le but d'inciter les commissions à tenir moins de réunions les mardis et mercredis après-midi. 
- décalage de l'horaire d'ouverture des séances du matin de 9h00 à 9h30 .
Article 3 : les scrutins à la tribune (majorité qualifiée exigée par la Constitution ; engagement de la responsabilité du Gouvernement), pourront désormais avoir lieu, sur décision de la Conférence des présidents, dans les salles voisines de la salle des séances, afin d'en faciliter le déroulement, sauf pour le scrutin organisé pour l'élection du Président de l'Assemblée, qui a nécessairement lieu à la tribune et pour lequel il continuera d'être ainsi procédé.
Article 4 : limitation existant déjà dans la pratique, à la suite d'un accord en Conférence des Présidents, à quinze minutes du temps de parole pour la défense des motions dans le cadre des séances d'initiative parlementaire et suppression de  la possibilité de défendre une question préalable lors de ces séances.
Article 7 : lors de la constitution de chaque commission d'enquête, une « fonction exécutive », celle de Président ou de rapporteur de la commission, serait réservée à un membre d'un groupe auteur de la proposition de résolution à l'origine de la création de la commission. 
Article 8 : la Conférence des Présidents pourrait décider, à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, la création de missions d'information et d'évaluation, qui, du fait de cette procédure, revêtiraient une solennité particulière, proche de celle des commissions d'enquête, sans que leurs travaux soient limités à une durée maximale de 6 mois.

Changement d'appellation de la commission de la production et des échanges.

Proposition de résolution de M. Patrick Ollier tendant à modifier l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 162, déposé le 31 juillet 2002) 

  Travaux en commission : commission des lois, M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur
Examen en commission  : réunion du mercredi 2 octobre 2002.
Examen des amendements (article 88) : réunion du mardi 8 octobre 2002
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, n° 237.

Examen en séance publique :
Discussion et adoption le mardi 8 octobre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002, texte adopté n° 32

Conseil constitutionnel

Saisine  par le Président de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le 9 octobre 2002
Décision du Conseil Constitutionnel du jeudi 10 octobre 2002 déclarant la résolution conforme à la Constitution. [sur le site du Conseil constitutionnel]

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