TEXTE ADOPTÉ n° 571 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 5 avril 2006
PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 483, 28 et T.A. 26 (2005-2006). Assemblée nationale : 2625 et 2929. Article 1er ...........................................Conforme.......................................... Article 2 (nouveau) L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------------ |
