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TEXTE ADOPTÉ n° 670

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

6 février 2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2277 rectifié et 3648.

Article 1er

L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »

Article 2

L'article 414-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ