Justice : modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, n° 2277 rectifié, déposé le 20 avril 2005 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2277 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Francina rapporteur le 3 mai 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2007 à 10 heures Rapport n° 3648 déposé le 31 janvier 2007 (mis en ligne le 1er février 2007 à 18 heures) par M. Marc Francina Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 , TA n° 670 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 31 janvier 2007 Rapport n° 234 déposé le 14 février 2007 par M. André Dulait Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 février 2007 Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2007 , TA n° 82 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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