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Justice : modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, n° 2277 rectifié, déposé le 20 avril 2005
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2277
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Francina rapporteur le 3 mai 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2007 à 10 heures
Rapport n° 3648 déposé le 31 janvier 2007 (mis en ligne le 1er février 2007 à 18 heures) par M. Marc Francina

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 6 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 , TA n° 670

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, n° 218, déposé le 7 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 31 janvier 2007
Rapport n° 234 déposé le 14 février 2007 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 février 2007
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2007 , TA n° 82


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/04/05



La ministre de la Défense a présenté un projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Ce projet de loi incrimine les atteintes aux informations classifiées de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ainsi qu'aux informations classifiées échangées, en application d'un accord international, entre la France et un État étranger ou une organisation internationale.

Il permettra la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d(informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l'Alliance et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité bilatéraux conclus avec des États amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation et en vertu d'accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales.

Le projet de loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code pénal pour étendre la protection déjà assurée contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des États de l'Alliance et détenus par la France.

De la sorte, le règlement de sécurité du conseil de l'Union européenne ainsi que les accords de sécurité conclus avec plusieurs pays feront l'objet d’une mise en oeuvre effective.


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