TEXTE ADOPTÉ n° 686
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
22 février 2007
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant l’approbation de l’accord entre
la France et les États-Unis du Mexique
sur le mécanisme de développement propre
dans le cadre du protocole de Kyoto.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3274 et 3663.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l’article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3274.
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