Proposition de loi Proposition de loi
inscrite à l'ordre du jour de la 1ère séance du jeudi 15 janvier 2004,
Travaux parlementaires Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées, n° 966, déposée le 25 juin 2003
Travaux en commission : commission
des finances : M. Maurice Leroy
Examen en
séance publique : Texte adopté n° 238 : Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture © Assemblée nationale |