TEXTE ADOPTÉ n° 350

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

29 novembre 2004

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation du protocole à la convention
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
entre les Etats membres de l'Union européenne,
établi par le Conseil conformément à l'article 34
du traité sur l'Union européenne.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

___________________________________________________

Voir les numéros : 1509 et 1621.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ