Loi n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, n° 2626, déposé le 2 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 29 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2005 à 16 heures
Rapport n° 2711 déposé le 29 novembre 2005 par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 13 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005 , TA n° 517

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, n° 127, déposé le 14 décembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roujas rapporteur le 7 décembre 2005
Rapport n° 146 déposé le 21 décembre 2005 par M. Gérard Roujas

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2006 , TA n° 52

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/05 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières. Cet accord règle la question complexe des anciennes légations des trois États baltes à Paris, dont l'ex-URSS puis la Fédération de Russie avaient l'usage depuis la seconde guerre mondiale. Les trois États, qui ont recouvré leur souveraineté en 1991, ont obtenu une indemnisation en contrepartie du transfert de ces propriétés à la France qui, aux termes de cet accord, doit les transférer à son tour à la Fédération de Russie, en contrepartie de travaux effectués dans la résidence de France à Moscou et d'un loyer adapté pour l'utilisation de cette résidence.

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