Loi n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne publiée au Journal Officiel du 24 avril 2004 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, n° 240, déposé le 4 mars 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 3 mars 2004
Rapport n° 247 déposé le 31 mars 2004 par M. Robert del Picchia
Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 6 avril 2004 , TA n° 70

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, n° 1514, déposé le 6 avril 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 4 mars 2004
Rapport n° 1538 déposé le 13 avril 2004 par M. Philippe Cochet
Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 14 avril 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004 , TA n° 278

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