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Russie : convention sur une peine privative de liberté
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Loi n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie publiée au Journal Officiel du 12 février 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, n° 1429, déposé le 11 février 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 12 mai 2004 Rapport n° 1713 déposé le 6 juillet 2004 par M. René André Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 , TA n° 332 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 1er décembre 2004 Rapport n° 117 déposé le 15 décembre 2004 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2005 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2005 , TA n° 56 © Assemblée nationale |