Proposition de loi 
relative à la dévolution du nom de famille
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
[sur le site Légifrance]
(JO du 19 juin 2003)

Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Henri de Richemont relative à la dévolution du nom de famille, n° 205 (2002-2003) déposée au Sénat le 7 mars 2003
Rapport  de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois, n° 231 (2002-2003) déposé le 2 avril 2003
Discussion et adoption de la proposition de de loi le jeudi 10 avril 2003 - Texte adopté n° 100 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n°  808, déposé le 10 avril 200.

Travaux en commission : commission des lois : M. Sébastien Huyghe, rapporteur
- Examen de la proposition : réunion du mercredi 30 avril 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mercredi 7 mai 2003
Rapport de M. Sébastien Huyghe, n° 824, déposé le 30 avril 2003

Examen en séance publique : 
1ère séance du mercredi 7 mai : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, texte adopté n° 135

Sénat - 2ème lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 285 (2002-2003)
Rapport de M. Henri de Richemont, n° 316 (2002-2003)

Discussion et adoption le mercredi 4 juin 2003, texte définitif n° 117


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