Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, n° 2120, déposé le 2 mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Nesme rapporteur le 23 mars 2005
examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2005 à 16 heures 30
Rapport n° 2410 déposé le 22 juin 2005 par M. Jean-Marc Nesme

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 30 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 , TA n° 459

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, n° 448, déposé le 30 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Kergueris rapporteur le 15 mars 2006
Rapport n° 368 déposé le 31 mai 2006 par M. Joseph Kergueris

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 119

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/03/05 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Cette convention a pour objectif d’établir une protection à l’échelle européenne contre la piraterie électronique. Les États parties s’engagent, en effet, à réprimer la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l’installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d’accéder, sans l'autorisation de leurs éditeurs ou distributeurs, à des services de radiodiffusion ou de communication publique en ligne. Les États interdisent également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites

---

© Assemblée nationale