Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, n° 2120, déposé le 2 mars 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Nesme rapporteur le 23 mars 2005 examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2005 à 16 heures 30 Rapport n° 2410 déposé le 22 juin 2005 par M. Jean-Marc Nesme Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 , TA n° 459 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Kergueris rapporteur le 15 mars 2006 Rapport n° 368 déposé le 31 mai 2006 par M. Joseph Kergueris Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 119 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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