M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation très difficile que connaissent encore les éleveurs de porc en raison de la chute des cours du marché qu'ils ont subi depuis plusieurs années. Malgré la reprise des cours du marché, les producteurs de porcs dont un bon nombre sont surendettés, s'inquiètent des mises aux normes " bien-être" des truies qui seront imposées par Bruxelles à partir 1er janvier 2013. Ils demandent le report de cette date afin de faire face à leurs problèmes de trésorerie. Aussi lui demande-t-il ce qu'il envisage de proposer en ce sens aux instances européennes.

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nombre très important de commissions ou d'instances placées auprès du Premier ministre ou de ses ministres. En effet un dernier rapport de Bercy fait état de 697 commissions ou instances de ce type. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître d'une part le coût de fonctionnement de ces commissions et d'autre part si des suppressions sont envisagées afin de générer des économies.

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par l'association le CLER Amour et famille dont la subvention d'État vient d'être fortement réduite. Cette association reconnue d'utilité publique dont les activités de conseils sont orientées principalement vers l’aide aux familles et aux jeunes risque d'être mise en péril par manque de moyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir la dotation attribuée à cette association afin de l’aider à assurer pleinement ses missions de conseils et d'information auprès des familles.

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications de certaines associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il souhaite qu'aucune décision ministérielle ne puisse être prise en ce sens sans que l'avis de spécialistes tels que des professeurs hospitaliers de service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent faisant partie de Sociétés savantes n'ait été sollicité. En effet, un sujet aussi important qui touche l'intérêt supérieur de l'enfant et son équilibre demande l'avis éclairé des pédopsychiatres.

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème du chômage qui touche 40 % des personnes aveugles ou déficientes visuelles soit 4 fois plus que la moyenne nationale. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour réduire cette inégalité et favoriser l'emploi des personnes aveugles et malvoyantes.

Avec des contrats à durée déterminée (CDD) à répétition, y compris pendant six années, la précarité de l'emploi dans la fonction publique est une réalité souvent méconnue. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour supprimer cette précarité.

Un billet d'avion acheté par une veuve est établi à son nom d'épouse. Le passeport ou la carte d'identité est quant à lui établi au nom de jeune fille, avec la mention « veuve (nom d'épouse) ». Le scanner des aéroports est donc confronté à deux noms différents pour un même titre de transport, bloquant ainsi la carte d'embarquement. Un passeport libellé au nom d'épouse, avec la mention « née (nom de jeune fille) » éviterait à la voyageuse de fournir à la douane une explication parfois délicate voire douloureuse. En conséquence, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration s'il est envisageable de procéder à une telle modification.

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le problème du tabagisme chez les jeunes. Des mesures ont été prises pour limiter la vente de tabac aux mineurs, malheureusement trop de jeunes ont encore un accès facile au tabac et ceci malgré les augmentations de prix successives. En effet, 26,3 % des jeunes sont déjà des fumeurs réguliers dès l'âge de 15 ans. Ce chiffre passe à 40 % chez les jeunes de 16-25 ans Le secrétariat d'État à la famille doit lancer prochainement un espace internet dédié aux familles qui a vocation à répondre aux problèmes que se posent les parents et qui vise à les orienter vers les sites institutionnels de référence. Il se réjouit de cette initiative et souhaite que les principales associations qui luttent efficacement en France contre le tabagisme puissent figurer parmi les liens internet consultables par les familles. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'évolution de ce projet.

Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. En effet, d'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger ce déséquilibre.