N° 810 - Résolution sur les communications de la
Commission concernant la création du ciel unique européen et les
transports aériens et l'environnement - adoptée le 7
mars 2002
N° 809 - Projet de loi relatif au développement
des petites entreprises et de l'artisanat - première
lecture - adopté le 21 février 2002
N° 808 - Proposition de loi relative à la
restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie
Baartman à l'Afrique du Sud. - texte définitif
- le 21 février 2002
N° 807 - Proposition de loi relative au régime
d'assurance chômage des intermittents du spectacle -
texte définitif - le 21 février 2002
N° 806 - Proposition de loi relative à
l'autorité parentale - texte définitif -
adoptée le 21 février 2002
N° 805 - Proposition de loi relative au nom de
la famille. - texte définitif - adoptée
le 21 février 2002
N° 804 - Proposition de loi complétant la loi
N° 2000 - 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes. -
texte définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 803 - Proposition de loi portant rénovation
des rapports conventionnels entre les professions de santé
libérales et les organismes d'assurance maladie - texte
définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 802 - Projet de loi autorisant l 'approbation
de la convention entre la France et Cuba relative au
transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la
peine. - texte définitif - adopté le 21
février 2002
N° 801 - Projet de loi autorisant l 'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre
la France et Cuba. - texte définitif -
adopté le 21 février 2002
N° 800 - Projet de loi autorisant l 'approbation
d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des
investissements entre la France et le Cambodge. -
texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 799 - Projet de loi autorisant la
ratification de l'accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,
relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la
Communauté européenne et ses États membres. - texte
définitif - adopté le 21 février 2002
N° 798 - Projet de loi autorisant la
ratification de l'accord de partenariat entre les membres du
groupe des États d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique, d'une
part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre
part. - texte définitif - adopté le 21
février 2002
N° 797 - Projet de loi sur l'accord France
- Italie relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels
du Mont - Blanc et du Fréjus. - texte définitif
- adopté le 21 février 2002
N° 796 - Proposition de loi tendant à la
création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour
les non - salariés agricoles - texte définitif
- adoptée le 21 février 2002
N° 795 - Projet de loi sur la convention
douanière FRANCE - ALGÉRIE - texte définitif -
adopté le 19 février 2002
N° 794 - Projet de loi sur l'accord FRANCE
- SINGAPOUR relatif à la coopération de défense -
texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 793 - Projet de loi sur la convention
relative aux droits de l'enfant concernant la prostitution
- texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 792 - Projet de loi sur la convention
relative aux droits de l'enfant concernant les conflits armés
- texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 791 - Projet de loi autorisant l'approbation
de la convention pour la protection du Rhin -
première lecture - adopté le 19 février 2002
N° 790 - Proposition de loi relative à la
coopération avec la cour pénale internationale - première
lecture - adoptée le 19 février 2002
N° 789 - Proposition de loi renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes - nouvelle lecture - adoptée le 14 février
2002
N° 788 - Proposition de loi portant réforme de
la loi du 1er
juin 1924 relative à la publicité foncière dans le Bas - Rhin,
le Haut - Rhin et en Moselle - première lecture -
adoptée le 13 février 2002
N° 787 - Projet de loi autorisant l'accord
FRANCE - ITALIE pour la réalisation d'une nouvelle ligne
ferroviaire LYON - TURIN - première lecture -
adopté le 13 février 2002
N° 786 - Proposition de loi portant rénovation
des rapports entre les professions de santé libérales et les
organismes d'assurance maladie - nouvelle lecture -
adoptée le 12 février 2002
N° 785 - Projet de loi relatif aux droits des
malades et à la qualité du système de santé. -
adopté le 12 février 2002
N° 784 - Résolution sur la communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil: Améliorer la
qualité des services dans les ports maritimes. -
adoptée le 6 février 2002
N° 783 - Projet de loi relatif à la démocratie
de proximité. - première lecture -
adopté le 5 février 2002
N° 782 - Proposition de loi relative au régime
d'assurance chômage des intermittents du spectacle
- adoptée en nouvelle lecture - le 5 février 2002
N° 781 - Projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur l'accès à l'information, la
participation du public au processus décisionnel et l'accès à la
justice en matière d'environnement - première
lecture - adopté le 5 février 2002
N° 780 - Projet de loi relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel - première lecture - adopté le
30 janvier 2002
N° 779 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole sur le milieu marin des Caraïbes - texte
définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 778 - Projet de loi autorisant la ratification des
amendements à la constitution de l'organisation internationale
pour les migrations - texte définitif - adopté le
29 janvier 2002
N° 777 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention fiscale FRANCE - ÉGYPTE - texte définitif
- adopté le 29 janvier 2002
N° 776 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'extradition FRANCE - République DOMINICAINE
- texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 775 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire FRANCE - ARGENTINE -
texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 774 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire FRANCE - RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
- texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 773 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord frontalier FRANCE - LUXEMBOURG - texte définitif
- adopté le 29 janvier 2002
N° 772 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'entente FRANCE - QUÉBEC sur la sécurité sociale -
texte
définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 771 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole FRANCE - QUÉBEC sur la protection sociale des
étudiants - texte définitif - adopté le 29 janvier
2002
N° 770 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention FRANCE - CÔTE D'IVOIRE sur la sécurité sociale
- texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 769 - Projet de loi autorisant l'approbation
d'accord concernant le tribunal pénal international pour l'ex - Yougoslavie
- première lecture - adopté le 29
janvier 2002
N° 768 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention fiscale FRANCE - BOTSWANA - texte définitif
- adopté le 29 janvier 2002
N° 767 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'Unidroit - première lecture - adopté
le 29 janvier 2002
N° 766 - Proposition de loi renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes
- première lecture - adoptée le 29 janvier 2002
N° 765 - Proposition de loi renforçant la lutte
contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui.
- première lecture - adoptée le 24 janvier 2002
N° 764 - Projet de loi relatif à la publication et à
la diffusion de certains sondages d'opinion - première
lecture - adopté le 23 janvier 2002
N° 763 - Projet de loi relatif à la bioéthique
- première lecture - adopté le 22 janvier 2002
N° 762 - Proposition de loi relative à la
reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir
- première lecture - adoptée le 22 janvier 2002
N° 761 - Projet de loi portant réforme de la
politique de l'eau - première lecture - adopté le
10 janvier 2002
N° 760 - Projet de loi relatif à l'accès aux origines
des personnes adoptées et pupilles de l'État - texte
définitif - adopté le 10 janvier 2002
N° 759 - Proposition de loi organique portant
validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en
Polynésie Française. - texte définitif - adoptée
le 10 janvier 2002
N° 758 - Proposition de loi portant rénovation des
rapports conventionnels entre les professions de santé libérales
et les organismes d'assurance maladie - première lecture
- adoptée le 10 janvier 2002
N° 757 - Proposition de loi relative à la solidarité
nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
- première lecture - adoptée le 10 janvier 2002
N° 756 - Projet de loi de finances rectificative pour
2001 - texte définitif - adopté le 20 décembre
2001 (Art. 89 et suivants)
N° 755 - Projet de loi de finances pour 2002
-
texte définitif - adopté le 19 décembre 2001
N° 754 - Projet de loi de finances rectificative pour
2001 - Nouvelle lecture - adopté le 19 décembre
2001
N° 753 - Projet de loi de modernisation sociale.
- texte définitif - adopté le 19 décembre 2001
N° 752 - Projet de loi rénovant l'action sociale et
médico-sociale - adopté le 18 décembre 2001
N° 751 - Projet de loi relatif à la Corse
-
texte définitif - adopté le 18 décembre 2001
N° 750 - Projet de loi de finances pour 2002.
- nouvelle lecture - adopté le 13 décembre 2001
94
N° 749 - Projet de loi relatif aux chambres
régionales des comptes et à la Cour des comptes. -
texte
définitif - adopté le 13 décembre 2001
N° 748 - Proposition de loi relative au régime
d'assurance chômage des intermittents du spectacle. -
première lecture - adoptée le 12 décembre 2001
N° 747 - Proposition de loi relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle -
adoptée le 12 décembre 2001
N° 746 - Proposition de loi tendant à moderniser le
statut des sociétés d'économie mixte locales - adoptée le
12 décembre 2001
N° 745
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale -
Deuxième lecture - adoptée le 11 décembre 2001
N° 744 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention de Londres relative à l'aide alimentaire. -
première lecture - adopté le 11 décembre 2001
N° 743 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif
à la coopération dans le domaine de l'exploitation et de
l'utilisation de l'espace. - texte définitif -
adopté le 11 décembre 2001
N° 742 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole portant amendement à la convention Européenne sur la
télévision transfrontière. - texte définitif -
adopté le 11 décembre 2001
N° 741 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral Suisse concernant l'interprétation de la
convention relative au service militaire des doubles nationaux.
- texte définitif - adopté le 11 décembre 2001
N° 740 - Projet de loi autorisant la ratification des
amendements à l'accord portant création de la Commission
générale des pêches pour la Méditerranée . - première
lecture - adopté le 11 décembre 2001
N° 739 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
décision du Conseil de l'Union Européenne relative au système
des ressources propres des Communautés Européennes. -
première lecture - adopté le 11 décembre 2001
N° 738 - Projet de loi de modernisation sociale.
- nouvelle lecture - adopté le 11 décembre 2001
N° 737 - Proposition de loi tendant à la création
d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non
- salariés agricoles - première lecture - adoptée
le 11 décembre 2001
N° 736 - Projet de loi de finances rectificative pour
2001 - Première lecture - adopté le 5 décembre
2001
N° 735 - Résolution sur la proposition de directive
du Parlement Européen concernant le service universel et les
droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de
communications électroniques - adoptée le 5 décembre 2001
N° 734 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2002 - texte définitif - adopté le 4
décembre 2001
N° 733 - Projet de loi relatif à la Corse
-
nouvelle lecture - adopté le 4 décembre 2001
N° 732 - Proposition de loi tendant à moderniser le
statut des sociétés d'économie mixte locales - Deuxième
lecture - adoptée le 29 novembre 2001
N° 731 - Projet de loi relatif à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport - adopté le 29
novembre 2001
N° 730 - Proposition de loi relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle. -
deuxième lecture - adoptée le 29 novembre 2001
N° 729 - Projet de loi relatif aux musées de France
- adopté le 29 novembre 2001
N° 728 - Proposition de loi relative au renforcement
de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines
infractions - n'a pas adopté en première lecture, le 29
novembre 2001
N° 727 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2002 - nouvelle lecture - adopté le
22 novembre 2001 (annexe)
N° 726 - Proposition de loi relative aux droits du
conjoint survivant - adoptée le 20 novembre 2001
N° 725 - Projet de loi sur le traité d'extradition
entre la France et les États - Unis d'Amérique -
texte
définitif - adopté le 20 novembre 2001
N° 724 - Projet de loi pour la répression du
financement du terrorisme - texte définitif -
adopté le 20 novembre 2001
N° 723 - Projet de loi autorisant la libre
circulation des personnes - texte définitif -
adopté le 20 novembre 2001
N° 722 - Projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier - texte
définitif - adopté le 20 novembre 2001
N° 721 - Projet de loi de finances pour 2002
-
première lecture - adopté le 20 novembre 2001 (art. 1er
à 78)
N° 721 - Projet de loi de finances pour 2002
-
première lecture - adopté le 20 novembre 2001 (annexes)
N° 720 - Proposition de loi relative à la lutte
contre les discriminations - texte définitif -
adoptée le 6 novembre 2001
N° 719 - Proposition de loi portant amélioration de
la couverture des non - salariés agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles - texte
définitif - adoptée le 5 novembre 2001
N° 718 - Projet de loi relatif à la sécurité
quotidienne - lecture définitive - adopté le 31
octobre 2001
N° 717 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2002 - adopté le 30 octobre 2001
N° 716 - Résolution sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67
CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la
concurrence des services postaux de la Communauté -
adoptée le 26 octobre 2001
N° 715 - Résolution créant une commission d'enquête
sur les risques industriels majeurs. - adoptée le 17
octobre 2001
N° 714 - Proposition de loi relative à la création
d'établissements publics de coopération culturelle. -
première lecture - adoptée le 11 octobre 2001
N° 713 - Proposition de loi relative à la lutte
contre les discriminations - nouvelle lecture -
adoptée le 11 octobre 2001
N° 712 - Proposition de loi portant amélioration de
la couverture des non - salariés agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles - nouvelle
lecture - adoptée le 11 octobre 2001
N° 711 - Proposition de loi tendant à modifier
l'ordonnance N° 45 - 174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer
la protection des mineurs - première lecture -
rejetée le 11 octobre 2001
N° 710 - Projet de loi portant ratification de
l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds pour
l'utilisation de certaines infrastructures - première
lecture - adopté le 10 octobre 2001
N° 709 - Projet de loi relatif à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport - première
lecture - adopté le 10 octobre 2001
N° 708 - Proposition de loi portant réforme du
divorce - première lecture - adoptée le 10 octobre
2001
N° 707 - Projet de loi relatif aux chambres
régionales des comptes et à la cour des comptes -
première lecture - adopté le 09 octobre 2001
N° 706 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 2000 - première lecture - adopté le 09
octobre 2001
N° 705 - Projet de loi relatif aux droits des malades
et à la qualité du système de santé. - première lecture
- adopté le 04 octobre 2001
N° 704 - Résolution sur l'avant - projet de budget
général des communautés européennes pour 2002 -
texte
définitif - adoptée le 22 Juillet 2001
N° 703 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 1998 - texte définitif - adopté le 28
juin 2001
N° 702 - Projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier - nouvelle
lecture - adopté le 28 juin 2001 (Art. 1 à 13)
N° 701 - Projet de loi autorisant la ratification du
traité France - Andorre portant rectification de la frontière
- texte définitif - adopté le 28 juin 2001
N° 700 - Projet de loi autorisant la ratification de
l'accord Euro - Méditerranée (Europe - Jordanie) -
texte
définitif - adopté le 28 juin 2001
N° 699 - Projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel. - texte définitif
- adopté le 28 juin 2001 (Art. 1 à 7)
N° 698 - Proposition de loi relative aux droits du
conjoint survivant et des enfants adultérins - deuxième
lecture - adoptée le 28 juin 2001
N° 697 - Proposition de loi tendant à moderniser le statut
des sociétés d'économie mixte locales - première lecture
- adoptée le 27 juin 2001
N° 696 - Projet de loi relatif à la sécurité
quotidienne - nouvelle lecture - adopté le 27 juin
2001
N° 695 - Projet de loi d'orientation sur la forêt
- texte définitif - adopté le 27 juin 2001
N° 694 - Résolution sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du conseil relatif à l'action des états
membres en matière d'exigence de service public dans le domaine
des transports. adoptée le 27 juin 2001
N° 693 - Projet de loi relatif à Mayotte
-
texte définitif - adopté le 26 juin 2001
N° 692 - Projet de loi relatif à la prise en charge
de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie - texte définitif -
adopté le 26 juin 2001
N° 691 - Projet de loi relatif à la démocratie de
proximité - première lecture - adopté le 25 juin
2001
N° 690 - Proposition de loi organique relative aux
lois de finances - deuxième lecture - adoptée le
21 juin 2001
N° 689 - Résolution sur les régions
ultrapériphériques - texte définitif - adoptée le
21 juin 2001
N° 688 - Proposition de loi
constitutionnelle tendant
à modifier l'article 68 de la Constitution - première
lecture - adoptée le 19 juin 2001
N° 687 - Proposition de loi relative à l'autorité
parentale - première lecture - adoptée le 14 juin
2001
N° 686 - Projet de loi de modernisation sociale.
- deuxième lecture - adopté le 13 juin 2001
N° 685 - Projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel. - nouvelle lecture
- adopté le 12 juin 2001
N° 684 - Projet de loi autorisant la ratification du
traité de Nice - première lecture - adopté le 12
juin 2001
N° 683 - Projet de loi relatif à la prise en charge
de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie - nouvelle lecture -
adopté le 7 juin 2001
N° 682 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 1999 - deuxième lecture - adopté le 6
juin 2001
N° 681 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 1998 - nouvelle lecture - adopté le 6
juin 2001
N° 680 - Projet de loi relatif à l'accès aux origines
des personnes adoptées - première lecture - adopté
le 31 mai 2001
N° 679 - Proposition de loi portant création d'une
fondation pour les études comparatives - première lecture
- adoptée le 31 mai 2001
N° 678 - Projet de loi sur l'actualisation et
l'adaptation du droit applicable Outre - mer -
texte
définitif - adopté le 30 mai 2001
N° 677 - Projet de loi organique relatif au statut
des magistrats et au conseil supérieur de la magistrature
- texte définitif - adopté le 30 mai 2001
N° 676 - Proposition de loi tendant à renforcer la
prévention et la répression des mouvements sectaires -
texte définitif - adopté le 30 mai 2001
N° 675 - Projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de grossesse et à la contraception. -
texte
définitif - adopté le 30 mai 2001
N° 674 - Projet de loi d'orientation sur la forêt
- deuxième lecture - adopté le 29 mai 2001 (articles 1 à
5 A )
N° 673 - Projet de loi relatif à la Corse
-
première lecture - adopté le 22 mai 2001
N° 672 - Résolution - créant une commission
d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou
exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries afin
d'établir les responsabilités,d'évaluer les coûts ainsi que la
pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation
- adopté le 17 mai 200
N° 671 - Projet de loi portant création d'une prime
pour l'emploi - texte définitif - adopté le 15 mai
2001
N° 670 - Proposition de loi visant à accorder une
priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes
en situation de handicap - première lecture -
adoptée le 15 mai 2001
N° 669 - Projet de loi relatif aux musées de France
- première lecture - adopté le 10 mai 2001
N° 668 - Projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel - première lecture
- adopté le 10 mai 2001
N° 667 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le
gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume - Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord -
texte définitif - adopté le 03 mai 2001
N° 666 - Proposition de loi portant amélioration de
la couverture des non - salariés agricoles - Première
lecture - adoptée le 3 mai 2001
N° 665 - Projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier - première
lecture - adopté le 2 mai 2001
N° 664 - Projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques - texte définitif - adopté
le 2 mai 2001
N° 663 - Projet de loi relatif à la sécurité
quotidienne - première lecture - adopté le 26
avril 2001
N° 662 - Proposition de loi visant à plafonner le
niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la
nuit sur les aéroports français - Première lecture
- adoptée le 26 avril 2001
N° 661 - Projet de loi portant création d'une prime pour
l'emploi - nouvelle lecture - adopté le 24 avril
2001
N° 660 - Proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes -
texte
définitif - adoptée le 24 avril 20013
N° 659 - Proposition de loi créant une Agence Française de
sécurité sanitaire environnementale - texte définitif
- adoptée le 24 avril 2001
N° 658 - Proposition de loi organique modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale -
texte définitif - adoptée le 24 avril 2001
N° 657 - Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi
le principe de la gratuité des formules de chèques -
première lecture - adoptée le 24 avril 2001
N° 656 - Projet de loi relatif à la prise en charge de la
perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie - première lecture -
adopté le 19 avril 2001
N° 655 - Projet de loi relatif à l'interruption volontaire
de grossesse et à la contraception - nouvelle lecture
- adopté le 17 avril 2001
N° 654 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'
accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République Dominicaine sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements -
texte
définitif - adopté le 5 avril 2001
N° 653 - Projet de loi autorisant la ratification du traité
d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les
États - Unis d'Amérique - texte définitif - adopté
le 5 avril 2001
N° 652 - Projet de loi autorisant la ratification de la
convention de sécurité sociale entre la République française et
la République du Chili - texte définitif - adopté
le 5 avril 2001
N° 651 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation
internationale du travail - texte définitif -
adopté le 5 avril 2001
N° 650 - Projet de loi autorisant la ratification de la
convention N° 182 de l'organisation internationale du travail
- texte définitif - adopté le 5 avril 2001
N° 649 - Proposition de loi relative à la médiation
familiale - première lecture - n'a pas adopté le 5
avril 2001
N° 648 - Projet de loi relatif à Mayotte - première
lecture - adopté le 4 avril 2001
N° 647 - Projet de loi relatif à la réalisation d'un
itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et
Toulouse - première lecture - adopté le 3 avril
2001
N° 646 - Proposition de loi relative à la lutte contre les
discriminations - deuxième lecture - adoptée le 3
avril 2001
N° 645 - Proposition de loi organique modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale -
nouvelle lecture - adoptée le 3 avril 2001
N° 644 - Proposition de loi relative à la protection du
patrimoine - première lecture - adoptée le 3 avril
2001
N° 643 - Projet de loi relatif aux administrateurs
judiciaires,mandataires judiciaires et experts en diagnostic
d'entreprise - première lecture - adopté le 29
mars 2001
N° 642 - Projet de loi organique relative au statut de la
magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour
d'appel exerçant à titre temporaire - première lecture
- adopté le 28 mars 2001
N° 641 - Projet de loi portant réforme des tribunaux de
commerce - première lecture - adopté le 28 mars
2001
N° 640 - Proposition de loi organique relative aux
lois de finances - première lecture - adoptée le 8
février 2001
N° 639 - Proposition de loi relative au nom
patronymique - première lecture - adoptée le 8
février 2001
N° 638 - Proposition de loi relative aux droits du
conjoint survivant - première lecture - adoptée le
8 février 2001
N° 637 - Projet de loi sur l'épargne salariale
- texte définitif - adopté le 7 février 2001
N° 636 - Résolution sur la proposition de règlement
du conseil portant organisation des marchés dans le secteur du
sucre. - adoptée le 07 février 2001
N° 635 - Projet de loi portant création d'une prime
pour l'emploi - première lecture - adopté le 06
février 2001
N° 634 - Proposition de loi créant une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale. -
nouvelle lecture - adoptée le 06 février 2001
N° 633 - Proposition de loi tendant à conférer à la
lutte contre l'effet de serre - texte définitif -
adoptée le 6 février 2001
N° 632 - Projet de loi - rénovant l'action
sociale et médico - sociale - première lecture -
adopté le 1er février 2001
N° 631 - Proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes - nouvelle
lecture - adoptée le 30 janvier 2001
N° 630 - Proposition de loi relative à la répression
des rejets polluants des navires - deuxième lecture
- adoptée le 30 janvier 2001
N° 629 - Projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques - nouvelle lecture -
adopté le 24 janvier 2001
N° 628 - Proposition de loi relative à l'adoption
internationale - texte définitif - adoptée le 24
janvier 2001
N° 627 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001
N° 626 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements. - texte
définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 625 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001
N° 624 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001
N° 623 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001
N° 622 - Projet de loi autorisant l'approbation des
amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution
de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées
par les navires et aéronefs. - texte définitif -
adopté le 18 janvier 2001
N° 621 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la
diversité biologique en Méditerranée. - texte définitif
- adopté le 18 janvier 2001
N° 620 - Projet de loi autorisant l'approbation des
amendements à la convention au protocole relatif à la protection
de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
- texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 619 - Projet de loi autorisant l'approbation des
amendements à la convention pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution. - texte définitif
- adopté le 18 janvier 2001
N° 618 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'établissement entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
Togolaise. - texte définitif - adopté le 18
janvier 2001
N° 617 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la
République française à la convention internationale d'assistance
mutuelle administrative. - texte définitif -
adopté le 18 janvier 2001
N° 616 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile
entre la République française et la République socialiste du
Vietnam. - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001
N° 615 - Projet de loi autorisant l'adhésion au
protocole additionnel aux conventions de Genèvre relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux.
- texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 614 - Projet de loi autorisant l'adhésion du
Gouvernement de la République française à la convention
internationale de 1989 sur l'assistance. - texte
définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 613 - Projet de loi organique relatif au statut
des magistrats - première lecture - adopté le 18
janvier 2001
N° 612 - Projet de loi organique modifiant la loi
relative à l'élection du Président de la République au suffrage
universel - texte définitif - adopté le 18 janvier
2001
N° 611 - Proposition de loi relative à la
reconnaissance du génocide arménien de 1915 - texte
définitif - adoptée le 18 janvier 2001
N° 610 - Projet de loi sur l'épargne salariale
- nouvelle lecture - adopté le 16 janvier 2001)
N° 609 - Proposition de loi
constitutionnelle tendant
à introduire dans la constitution un droit à l'expérimentation
pour les collectivités territoriales - première lecture
- adoptée le 16 janvier 2001
N° 608 - Projet de loi de modernisation sociale
- première lecture - adopté le 11 janvier 2001
N° 607 - Projet de loi de finances rectificative pour
2000 - texte définitif - adopté le 21 décembre
2000
N° 606 - Projet de loi portant diverses dispositions
en matière de santé des animaux - texte définitif
- adopté le 21 décembre 2000
N° 605 - Proposition de loi relative au contrôle des
fonds publics accordés aux entreprises. - texte définitif
- adoptée le 21 décembre 2000
N° 604 - Projet de loi de finances rectificative pour
2000 - nouvelle lecture - adopté le 21 décembre
2000
N° 604 - Projet de loi de finances rectificative pour
2000 - nouvelle lecture - adopté le 21 décembre
2000 (annexes)
N° 603 - Projet de loi relatif à l'élargissement du
conseil d'administration de la société Air France et portant
modification du code de l'aviation civile. - texte
définitif - adopté le 20 décembre 2000
N° 602 - Projet de loi relatif à l'archéologie
préventive - texte définitif - adopté le 20
décembre 2000
N° 601 - Projet de loi de finances pour 2001 -
texte
définitif - adopté le 20 décembre 2000.
N° 601 - Projet de loi de finances pour 2001 -
texte
définitif - adopté le 20 décembre 2000. (états annexés)
N° 700 - Proposition de loi organique modifiant la
date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale -
première lecture - adoptée le 20 décembre 2000
N° 599 - Résolution sur la communication de la
commission sur les services d'intérêt général en Europe -
adoptée le 20 décembre 2000
N° 598 - Projet de loi de finances pour 2001
-
nouvelle lecture - adopté le 14 décembre 2000
N° 597 - Proposition de loi tendant à faciliter
l'indemnisation des condamnés reconnus innocents -
première lecture - adoptée le 14 décembre 2000
N° 596 - Projet de loi relatif à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique - texte de la C.M.P. - adopté le
14 décembre 2000
N° 595 - Projet de loi tendant à améliorer l'accès
aux fonctions électives municipales - première lecture
- adopté le 14 décembre 2000
N° 594 - Résolution créant une commission d'enquête
sur le recours aux farines animales - adoptée le 13
décembre 2000
N° 593 - Proposition de loi organique destinée à
améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie
Française. - texte définitif - adoptée le 13
décembre 2000
N° 592 - Projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires - texte de la C.M.P. - adopté le 13
décembre 2000
N° 591 - Projet de loi portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports - texte de la commission mixte paritaire
- adopté le 12 décembre 2000
N° 590 - Proposition de loi tendant à la création
d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
- Deuxième lecture - adoptée le 12 décembre 2000
N° 589 - Proposition de loi relative à la mise en
place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à
vingt - cinq ans - adoptée le 12 décembre 2000
N° 588 - Résolution sur la poursuite de l'ouverture à
la concurrence des services postaux de la communauté -
texte définitif - adoptée le 10 décembre 2000
N° 587 - Projet de loi de finances rectificative pour
2000 - première lecture - adopté le 7 décembre
2000 (art. 1er A à 42)
N° 587 - Projet de loi de finances rectificative pour
2000 - première lecture - adopté le 7 décembre
2000 (annexes)
N° 586 - Proposition de loi tendant à permettre aux
conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une
communauté urbaine - texte définitif - adoptée le
07 décembre 2000
N° 585 - Projet de loi relatif à l'archéologie
préventive - nouvelle lecture - adopté le 6
décembre 2000
N° 584 - Projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires - première lecture - adopté le 05
décembre 2000
N° 583 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2001 - texte définitif - adopté le 5
décembre 2000
N° 582 - Projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de grossesse et à la contraception - première
lecture - adopté le 5 décembre 2000
N° 581 - Proposition de loi relative à la conduite
automobile sous l'emprise de stupéfiants - première
lecture - n'est pas adoptée le 5 décembre 2000
N° 580 - Résolution sur la communication de la
Commission au Conseil, relative à l'agenda pour la politique
sociale - texte définitif - adoptée le 03 décembre
2000
N° 579 - Résolution sur la proposition de décision du
Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres en 2001 - texte définitif
- adoptée le 03 décembre 2000
N° 578 - Projet de loi relatif à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique - première lecture - adopté le
30 novembre 2000
N° 577 - Proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes - deuxième
lecture - adoptée le 28 novembre 2000
N° 576 - Projet de loi portant diverses dispositions
en matière de santé des animaux - deuxième lecture
- adopté le 28 novembre 2000
N° 575 - Proposition de loi relative à la
contraception d'urgence - adoptée le 28 novembre 2000
N° 574 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2001 - nouvelle lecture - adopté le
28 novembre 2000
N° 573 - Projet de loi portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports. - deuxième lecture - adopté le 21
novembre 2000.
N° 572 - Projet de loi relatif à l'élargissement du
conseil d'administration de la société Air France et portant
modification du code de l'aviation civile. - nouvelle
lecture - adopté le 21 novembre 2000.
N° 571 - Projet de loi relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains - texte définitif - adopté
le 22 novembre 2000
N° 570 - Projet de loi de finances pour 2001
-
première lecture - adopté le 21 novembre 2000
N° 570 - Projet de loi de finances pour 2001
-
première lecture - adopté le 21 novembre 2000 (états
législatifs annexés)
N° 569 - Projet de loi d'orientation pour l'outre
- mer - texte définitif - Articles 62 à 75
- adopté le 15 novembre 2000
N° 568 - Résolution relative à la dissémination
volontaire d'O.G.M. dans l'environnement - texte
définitif - adoptée le 07 novembre 2000
N° 567 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2001. - première lecture - adopté le
31 octobre 2000 - annexe
N° 566 - Projet de loi d'orientation pour l'outre
- mer - nouvelle lecture - adopté le 12 octobre
2000
N° 565 - Proposition de loi relative à la lutte
contre les discriminations - première lecture -
adoptée le 12 octobre 2000
N° 564 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 1998 - deuxième lecture adopté le 11 octobre
2000
N° 563 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 1999 - première lecture - adopté le 11
octobre 2000
N° 562 - Proposition de loi relative au contrôle des
fonds publics accordés aux entreprises. - nouvelle
lecture - adoptée le 11 octobre 2000
N° 561 - Projet de loi organique modifiant la loi
relative à l'élection du Président de la République au suffrage
universel - première lecture - adopté le 10
octobre 2000
N° 560 - Proposition de loi relative à la
contraception d'urgence - première lecture -
adoptée le 05 octobre 2000
N° 559 - Projet de loi sur l'épargne salariale
-
première lecture - adopté le 04 octobre 2000
N° 558 - Résolution sur la sécurité maritime du
transport pétrolier
N° 557 - Résolution concernant la révision des
perspectives financières 2001 - 2006 (N° E - 1466) - considérée
comme définitive - le 21 Juillet 2000
No 556 - Résolution sur la proposition de
directive du Conseil établissant un cadre général relatif à
l'information et à la consultation des travailleurs dans la
Communauté européenne - considérée comme définitive le 9
juillet 2000
No 555 - Projet de loi relatif à la
solidarité et au renouvellement urbains - nouvelle
lecture - adopté le 29 juin 2000
No 554 - Proposition de loi tendant à
préciser la définition des délits non intentionnels -
texte définitif - adoptée le 29 juin 2000
No 553 - Projet de loi relatif à la
liberté de communication - texte définitif -
adopté le 28 juin 2000
No 552 - Projet de loi de finances
rectificative pour 2000 - texte définitif - adopté
le 28 juin 2000
No 551 - Projet de loi relatif a la
chasse. - texte définitif - adopté le 28 juin 2000
No 550 - Proposition de loi organique
destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la
Polynésie Française. - première lecture - adoptée
le 22 juin 2000
No 549 - Projet de loi relatif au référé
devant les juridictions administratives. - texte
définitif - adopté le 22 juin 2000
No 548 - Projet de loi relatif à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage - texte définitif
- adopté le 22 juin 2000
No 547 - Projet de loi relatif à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives - texte définitif - adopté le 22 juin
2000
No 546 - Proposition de loi tendant à
renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire - première lecture
- adoptée le 22 juin 2000
No 545 - Projet de loi relatif à
l'élection des sénateurs - texte définitif -
adopté le 21 juin 2000
No 544 - Projet de loi organique sur la
parité - texte définitif - adopté le 21 juin 2000
No 543 - Projet de loi de finances
rectificative pour 2000 - nouvelle lecture -
adopté le 20 juin 2000
No 542 - Projet de loi relatif à la lutte
contre la corruption - texte définitif - adopté le
20 juin 2000
No 541 - Proposition de loi relative à la
prestation compensatoire en matière de divorce -
texte
CMP - adoptée le 20 juin 2000
No 540 - Projet de loi
constitutionnelle
relatif à la durée du mandat du Président de la République
- première lecture - adopté le 20 juin 2000
N° 539 - Projet de loi relatif à la liberté de
communication - nouvelle lecture - adopté le 15
juin 2000
N° 538 - Projet de loi relatif à la chasse
-
nouvelle lecture - adopté le 13 juin 2000
N° 537 - Proposition de loi réprimant la pollution
par les navires - première lecture - adoptée le 13
juin 2000
N° 536 - Projet de loi d'orientation sur la forêt
- première lecture - adopté le 8 juin 2000
N° 535 - Proposition de loi relative à la
prolongation du mandat et à la date de renouvellement des
conseils d'administration des services d'incendie et de secours
- première lecture - adoptée le 6 juin 2000
N° 534 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation
européenne de télécommunications par satellite -
texte
définitif - adopté le 6 juin 2000
N° 533 - Projet de loi autorisant la ratification de
l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États
membres de l'Union européenne de la convention établie sur la
base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur
l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes -
texte définitif - adopté le 6 juin 2000
N° 532 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur
l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le
domaine des douanes - texte définitif - adopté le
6 juin 2000
N° 531 - Projet de loi autorisant la ratification du
protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur
l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre
préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes
de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine
des douanes - texte définitif - adopté le 6 juin
2000
N° 530 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur
l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la
coopération entre les administrations douanières -
texte
définitif - adopté le 6 juin 2000
N° 529 - Projet de loi autorisant la ratification du
protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur
l'Union européenne, relatif au champ d'application du
blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du
numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la
convention - texte définitif - adopté le 6 juin
2000
N° 528 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière
en matière judiciaire, policière et douanière -
texte
définitif - adopté le 6 juin 2000
N° 527 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'extradition entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République orientale de
l'Uruguay - texte définitif - adopté le 6 juin
2000
N° 526 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République orientale de l'Uruguay - texte définitif
- adopté le 6 juin 2000
N° 525 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention relative à la coopération en matière d'adoption
d'enfants entre la République française et la République
socialiste du Vietnam - première lecture - adopté
le 6 juin 2000
N° 524 - Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt
et de la collecte de fonds par les entreprises privées -
première lecture - adopté le 31 mai 2000
N° 523 - Proposition de loi relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et
décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
- deuxième lecture - adoptée le 31 mai 2000
N° 522 - Projet de loi portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports. - première lecture - adopté le 30 mai
2000.
N° 521 - Projet de loi relatif à AIR FRANCE
-
deuxième lecture - adopté le 30 mai 2000
N° 520 - Proposition de loi portant organisation
juridique de la coopération professionnelle entre époux -
première lecture - n'est pas adoptée le 30 mai 2000
N° 519 - Proposition de loi tendant à protéger le
patrimoine des artisans et commerçants - première lecture
- n'est pas adoptée le 30 mai 2000
N° 518 - Projet de loi portant création d'une
Commission nationale de déontologie de la sécurité -
texte définitif - adopté le 25 mai 2000
N° 517 - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs - nouvelle lecture - adopté le 25 mai
2000
N° 516 - Projet de loi organique sur la parité
- nouvelle lecture - adopté le 25 mai 2000
N° 515 - Projet de loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes. -
texte C.M.P. - adopté le 24 mai 2000
N° 514 - Proposition de loi relative à la prestation
compensatoire en matière de divorce - deuxième lecture
- adoptée le 24 mai 2000
N° 513 - Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
- deuxième lecture - adopté le 23 mai 2000
N° 512 - Projet de loi portant règlementation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques - texte C.M.P
- adopté le 23 mai 2000
N° 511 - Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage - nouvelle lecture - adopté le 23 mai
2000
N° 510 - Projet de loi portant règlement définitif du
budget de 1998 - adopté le 18 mai 2000
N° 509 - Projet de loi de finances rectificative pour
2000 - première lecture - adopté le 18 mai 2000
N° 508 - Proposition de loi sur l'épargne salariale
et la participation - première lecture - rejetée
le 16 mai 2000
N° 507 - Projet de loi d'orientation pour l'outre
- mer - première lecture - adopté le 11 mai 2000
N° 506 - Projet de loi relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives. -
nouvelle lecture - adopté le 4 mai 2000
N° 505 - Proposition de loi
constitutionnelle visant
à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union
européenne résidant en france. - première lecture
- adoptée le 3 mai 2000
N° 504 - Projet de loi portant habilitation du
passage à l'euro - première lecture - adopté le 3
mai 2000 (4
N° 503 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives - texte définitif - adopté le
3 mai 2000
N° 502 - Projet de loi portant diverses dispositions
en matière de santé des animaux - première lecture
- adopté le 2 mai 2000
N° 501 - Projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques - 2 mai 2000
N° 500 - Proposition de loi tendant à la création
d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
- première lecture - adopté le 25 avril 2000
N° 499 - Proposition de loi tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime
contre l'humanité - deuxième lecture - adopté le 6
avril 2000
N° 498 - Projet de loi organisant une consultation de
la population de Mayotte - texte définitif -
adopté le 6 avril 2000
N° 497 - Projet de loi relatif au référé devant les
juridictions administratives - deuxième lecture -
adopté le 6 avril 2000
N° 496 - Résolution portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la banane - adoptée le 06
avril 20000
N° 495 - Proposition de loi tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels - première
lecture - adoptée le 05 avril 2000
N° 494 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
- texte définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 493 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale. -
texte
définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 492 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la
République française à la convention internationale contre la
prise d'otages. - texte définitif - adopté le 05
avril 2000
N° 491 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un
accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements. -
texte
définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 490 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales. - texte définitif - adopté le 05 avril
2000
N° 489 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un
accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements. -
texte
définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 488 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement des États - Unis du Mexique sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements. -
texte
définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 487 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans
un contexte transfrontière. - texte définitif -
adopté le 05 avril 2000
N° 486 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole de Kyoto sur les changements climatiques -
première lecture - adopté le 05 avril 2000
N° 485 - Proposition de loi relative à la protection
des trésors nationaux - deuxième lecture - adoptée
le 04 avril 2000
N° 484 - Projet de loi portant réglementation des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - deuxième lecture
- adopté le 04 avril 2000
N° 483 - Proposition de loi interdisant les
candidatures multiples aux élections cantonales -
première lecture - adoptée le 4 avril 2000
N° 482 - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs - deuxième lecture - adopté le 4 avril
2000
N° 481 - Projet de loi relatif à la chasse
-
première lecture - adopté le 4 avril 2000
N° 480 - Proposition de loi relative à la mise en
place d'une véritable responsabilité pour faute de
l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation
pour les contribuables. - première lecture - n'a pas
adopté - le 4 avril 2000
N° 479 - Projet de loi organique tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle - Calédonie
de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna - deuxième lecture
- adopté le 30 mars 2000
N° 478 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives - nouvelle lecture - adopté le
30 mars 2000
N° 477 - Projet de loi modifiant le code des
juridictions financières - première lecture -
adopté le 30 mars 2000
N° 476 - Projet de loi relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. -
texte définitif - adopté le 30 mars 2000
N° 475 - Proposition de loi relative à l'adoption
internationale - première lecture - adoptée l
No 474 - Résolution sur la proposition de
règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de
responsabilité parentale des enfants communs. adopté le 26 mars
2000
No 473 - Projet de loi modifiant la loi du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Deuxième lecture - adopté le 23 mars 2000 (articles
1er à 4)
No 472 - Projet de loi relatif à la
solidarité et au renouvellement urbains - première
lecture - adopté le 21 mars 2000
N° 471 - Projet de loi organique relatif aux
incompatibilités entre mandats électoraux - texte
définitif - adopté le 8 mars 2000
N° 470 - Projet de loi relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice - texte définitif - adopté
le 8 mars 2000
N° 469 - Proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes - première
lecture - adoptée le 07 mars 2000
N° 468 - Projet de loi relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations -
nouvelle lecture - adopté le 02 mars 2000
N° 467 - Projet de loi relatif à l'élargissement du
conseil d'administration de la société Air France et aux
relations de cette société avec l'État, et portant modification
du code de l'aviation civile - première lecture -
adopté le 01 mars 2000
N° 466 - Proposition de loi relative à la protection
des trésors nationaux - première lecture - adoptée
le 01 mars 2000
N° 465 - Projet de loi portant adaptation du droit de
la preuve aux technologies de l'information et relatif à la
signature électronique - texte définitif - adopté
le 29 février 2000
N° 464 - Proposition de loi relative à la validation
législative d'un examen professionnel d'accès au grade de
premier surveillant des services extérieurs de l'administration
pénitentiaire - première lecture - adoptée le 29
février 2000
N° 463 - Projet de loi modifiant le code pénal et le
code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la
corruption - deuxième lecture - adopté le 29
février 2000
N° 462 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'union européenne, concernant la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale. - texte définitif - adopté le 29
février 2000
N° 461 - Projet de loi autorisant la ratification du
protocole, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice
des Communautés européennes, de la convention concernant les
décisions en matière matrimoniale. - texte définitif
- adopté le 29 février 2000
N° 460 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et la
Ligue des États arabes relatif à l'établissement, à Paris d'un
Bureau de la Ligue des États arabes - texte définitif
- adopté le 29 février 2000
N° 459 - Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la
Belgique tendant à éviter les doubles impositions -
texte
définitif - adopté le 29 février 2000
N° 458 - Projet de loi relatif aux volontariats
civils - texte définitif - adopté le 29 février 2000
7
N° 457 - Proposition de loi instaurant une journée
nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et
antisémites de l'État français et d'hommage aux Justes de France
- première lecture - adoptée le 29 février 2000
N° 456 - Projet de loi relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage - deuxième lecture -
adopté le 24 février 2000
N° 455 - Projet de loi portant création d'une
commission nationale de déontologie de la sécurité -
deuxième lecture - adopté le 24 février 2000
N° 454 - Proposition de loi relative à la prestation
compensatoire en matière de divorce - première lecture
- adopté le 23 février 2000
N° 453 - Projet de loi relatif à l'archéologie
préventive - première lecture - adopté le 23
février 2000
N° 452 - Proposition de loi portant abrogation de
l'article 78 de la loi N° 93 - 1313 du 20 décembre 1993
quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle. - texte définitif - adoptée le 23
février 2000
N° 451 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume de Thaïlande - texte définitif - adopté le
22 février 2000
N° 450 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible
usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
- texte définitif - adopté le 22 février 2000
N° 449 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche et
la constatation et la répression des infractions Douanières
- texte définitif - adopté le 22 février 2000
N° 448 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et
du personnel associé - texte définitif - adopté le
22 février 2000
N° 447 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République slovaque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des Fraudes Douanières - texte définitif
- adopté le 22 février 2000
N° 446 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement Français et le Gouvernement macédonien pour la
prévention, la recherche, la constatation et la sanction des
infractions douanières - texte définitif - adopté
le 22 février 2000
N° 445 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la
poursuite des Fraudes Douanières - texte définitif
- adopté le 22 février 2000
N° 444 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle en matière
douanière entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République hongroise - texte définitif
- adopté le 22 février 2000
N° 443 - Projet de loi autorisant la ratification de
la convention portant statut de la cour pénale internationale
- première lecture - adopté le 22 février 2000
N° 442 - Résolution sur les mesures financières et
techniques accompagnant la réforme des structures économiques et
sociales dans le cadre du partenariat euro - méditerranéen
(MEDA) - adopté le 12 février 2000
N° 441 - Projet de loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes -
deuxième lecture - adopté le 10 février 200 (art. 1 à 20)
N° 440 - Projet de loi relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice - nouvelle lecture - adopté
le 8 février 2000
N° 439 - Projet de loi organique relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice - troisième lecture -
adopté le 8 février 2000
N° 438 - Proposition de loi relative à la
participation et à la croissance pour tous - première
lecture - texte rejeté - le 8 février 2000
N° 437 - Résolution créant une commission d'enquête
sur la situation dans les prisons françaises - adoptée le
3 février 2000
N° 436 - Projet de loi relatif à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives -
première lecture - adopté le 2 février 2000
N° 435 - Projet de loi relatif à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité -
texte définitif - adopté le 01 février 2000
N° 434 - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs - première lecture - adopté le 26
janvier 2000
N° 433 - Projet de loi organique tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle - Calédonie
de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna - adopté le 25
janvier 2000
N° 432 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives - première lecture - adopté le
25 janvier 2000
N° 431 - Proposition de loi relative au régime
juridique des licenciements pour motif économique -
texte
rejeté - le 25 décembre 2000
N° 430 - Projet de loi relatif aux volontariats
civils - première lecture - adopté le 20 janvier
2000
N° 429 - Projet de loi autorisant l'approbation de la
convention portant création de l'organisation conjointe de
coopération en matière d'armement - texte définitif
- adopté le 20 janvier 2000
N° 428 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un
accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire sur l'encouragement réciproques des investissements
- texte définitif - adopté 20 janvier 2000
N° 427 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la
République française à la convention sur les privilèges et
immunités des institutions spécialisées - texte définitif
- adopté le 20 janvier 2000
N° 426 - Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
- texte définitif - adopté le 20 janvier 2000
N° 425 - Résolution créant une commission d'enquête
sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou
polluants. - adoptée le 20 janvier 2000
N° 424 - Projet de loi relatif à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité -
nouvelle lecture - adopté le 19 janvier 2000 7
N° 423 - Proposition de loi relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et
décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
- première lecture - adoptée le 18 janvier 2000
N° 422 - Projet de loi de finances rectificative pour
1999 - texte définitif - adopté le 22 décembre
1999
N° 421 - Projet de loi portant réglementation des
ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques.
- première lecture - adopté le 22 décembre 1999
N° 420 - Projet de loi de finances rectificative pour
1999 - nouvelle lecture - adopté le 22 décembre
1999
N° 419 - Projet de loi de finances pour 2000
-
texte définitif - adopté le 21 décembre 1999
N° 418 - Projet de loi de finances pour 2000
-
nouvelle lecture - adopté le 16 décembre 1999
N° 417 - Proposition de loi portant création de la
chaîne parlementaire - première lecture - adoptée
le 16 décembre 1999
N° 416 - Projet de loi relatif à la réduction
négociée du temps travail - texte définitif -
adopté le 15 décembre 1999 (160
N° 415 - Proposition de loi relative au régime
d'assurance maladie en ALSACE - MOSELLE - texte définitif
- adoptée le 15 décembre 1999.
N° 414 - Projet de loi relatif aux dotations de
l'état aux collectivités locales - texte de la C.M.P.
- adopté le 15 décembre 1999
N° 413 - Proposition de loi relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires - première
lecture - adoptée le 15 décembre 1999.
N° 412 - Projet de loi relatif au référé devant les
juridictions administratives - adopté le 14 décembre 1999
- en première lecture.
N° 411 - Projet de loi relatif à la lutte contre la
corruption - adopté le 14 décembre 1999 - en
première lecture
N° 410 - Projet de loi nécessaire à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre - mer (N° 1968)
- texte définitif - adopté le 14 décembre 1999
N° 409 - Projet de loi nécessaire à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre - mer (N° 1969)
- texte définitif - adopté le 14 décembre 1999
N° 408 - Projet de loi nécessaire à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre - mer (N° 1967)
- texte définitif - adopté le 14 décembre 1999
N° 407 - Proposition de loi relative à la création
d'une prestation parentale d'assistance - première
lecture - n'a pas été adoptée le 14 décembre 1999
N° 406 - Projet de loi de finances rectificative pour
1999 - première lecture - adopté le 9 décembre
1999
N° 405 - Proposition de loi portant diverses mesures
relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
- adoptée le 7 décembre 1999
N° 404 - Proposition de loi visant à renforcer le rôle de
l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants - première lecture - adoptée
le 7 décembre 1999
N° 403 - Projet de loi relatif à la durée négociée du
temps de travail - nouvelle lecture - adopté le 7
décembre 1999
N° 402 - Résolution sur la communication de la
Commission "Proposition de lignes directrices pour les
politiques de l'emploi des États membres en 2000" -
adoptée le 5 décembre 1999
N° 401 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2000 - texte définitif - adopté le 2
décembre 1999
N° 400 - Projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2000 - nouvelle lecture - adopté le
30 novembre 1999
N° 399 - Proposition de loi modifiant les conditions
d'acquisition de la nationalité française par les militaires
étrangers servant dans l'armée française - première
lecture - adoptée le 30 novembre 1999
N° 398 - Proposition de loi instituant un défenseur des
enfants - deuxième lecture - adoptée le 25
novembre 1999
N° 397 - Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations modifié par L'Assemblée
nationale - deuxième lecture - adopté le 23
novembre 1999
N° 396 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement
à procéder, par ordonnances,à l'adoption de la partie
législative de certains codes - texte définitif - adopté
le 23 novembre 1999
N° 395 - Projet de loi relatif à la création de
l'organisation internationale de télécommunications mobiles par
satellites (inmarsat) - texte définitif - adopté le 23
novembre 1999
N° 394 - Projet de loi sur un accord euro - méditerranéen
entre les communautés européennes et l' État d'Israël -
texte définitif - adopté le 23 novembre 1999
N° 393 - Projet de loi sur un accord France - Allemagne
relatif à la coopération dans leurs zones frontalières en
matière policière et douanière - texte définitif - adopté le
23 novembre 1999
N° 392 - Projet de loi sur un accord France - Italie
relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
et douanière - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999
N° 391 - Projet de loi sur la convention d'entraide
judiciaire pénale France - Colombie - texte définitif -
adopté le 23 novembre 1999
N° 390
- Projet de loi sur un accord France - Azerbaïdjan
sur des investissements - texte définitif - adopté le 23
novembre 1999
N° 389 - Projet de loi sur un accord France - Macédoine sur
des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre
1999
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