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TEXTE no 269

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

18 mars 1999

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 1404 et 1458.

Travail.