MalvoyantsInformation destinée aux représentants d'intérêts
À la suite de la réunion du Bureau du 27 février 2013
Le 27 février 2013, le Bureau, sur proposition de M. Christophe SIRUGUE, Président de la Délégation chargée des représentants d’intérêts, a adopté 15 propositions destinées à revoir les relations entre les députés et les représentants d’intérêts :
1- renforcer les obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts ;
2- faire de l’inscription sur le registre une inscription de droit, dès lors que l’ensemble des rubriques est dûment renseigné ;
3- rendre publiques les informations délivrées par les représentants d’intérêts lors de l’inscription ;
4- revoir les conditions d’accès des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, en attribuant, sur présentation d’une carte spécifique, un badge d’accès pour une journée et un motif déterminé ;
5- modifier l’article 26 de l’Instruction générale du Bureau en supprimant la possibilité pour les représentants d’intérêts d’accéder à la salle des quatre colonnes et la salle des pas perdus ;
6- prévoir, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de publier la liste des auditions et des personnes entendues par le député dans les rapports parlementaires, ainsi qu’une mention explicite lorsqu’aucune audition n’a été conduite ;
7- distinguer, dans la liste des auditions, les représentants d’intérêts inscrits sur le registre et respectant en conséquence la charte de déontologie ;
8- étudier la mise en place d’alertes pour les représentants d’intérêts inscrits sur le registre, dès lors qu’ils ont déclaré être intéressés par un secteur particulier ;
9- étudier la possibilité de mettre en ligne les contributions des représentants d’intérêts sur un projet ou une proposition de loi, pour les seuls représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;
10- inviter les députés à rendre publiques les réunions avec les représentants d’intérêts dans les salles de l’Assemblée en mentionnant les noms et le thème de la rencontre dans le Feuilleton ;
11- compléter le code de déontologie des représentants d’intérêts afin d’interdire les colloques à l’Assemblée nationale assortissant le droit d’intervention à une participation financière ;
12- rendre obligatoire, pour les sociétés de relations publiques, la présence de leur client lors d’un rendez-vous avec un député ;
13- restreindre les conditions d’octroi des badges des collaborateurs bénévoles ;
14- confier à la Déontologue une mission sur la mise en place d’un code de déontologie pour les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires ;
15- mener une réflexion sur l’exercice de la profession d’avocat par les parlementaires.
Ces propositions, qui exigent à la fois une modification des textes et des adaptations techniques, sont en cours de finalisation ; la nouvelle réglementation devrait être mise en place dans le courant du dernier trimestre 2013.
Dans l’attente, a été mis en place un dispositif transitoire : les personnes inscrites sur le registre avant la date du 27 février 2013 conservent leur badge d’accès à l’Assemblée nationale. Les personnes ayant déposé ou souhaitant déposer une demande d’inscription sur le registre des représentants d’intérêts y seront inscrites de droit. Néanmoins, et conformément à ce qui a été proposé au Bureau dans le cadre de la nouvelle règlementation, cette inscription ne donne pas droit à un badge d’accès.
Une fois la nouvelle réglementation mise en place, les représentants d’intérêts inscrits sur le registre recevront un formulaire plus complet destiné à être mis en ligne sur le site. Cette inscription, qui sera de droit, donnera droit à une carte de représentant d’intérêts à l’Assemblée nationale ; sur présentation de cette carte seront délivrés des badges d’accès valables une journée.
Textes applicables
– Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.
Formulaire
Pour demander à être inscrit sur la liste des représentants d’intérêts :
1. Remplir en ligne le formulaire d’inscription disponible :
Remarques pour remplir ce formulaire
– « Fonctions professionnelles chez l’employeur » : donner le titre exact de vos fonctions et la direction de rattachement si vous êtes salarié d’une personne morale.
– « Intérêts représentés par la personne ou l’organisme employeur » :
- Si vous représentez les intérêts d’un seul organisme ou d’une seule société : indiquer le nom de cet organisme ou de cette société.
- Si vous êtes salarié(e) d’une société mandatée pour représenter plusieurs intérêts : indiquer les noms de toutes les sociétés dont vous défendez les intérêts.
N.B. En cas de modification ultérieure de cette liste d'intérêts, le représentant d'intérêts doit en informer par écrit le Secrétariat général de la présidence.
– « Nature de l'employeur » : si vous êtes une société de conseil, ne cocher que la case « société de conseil »
2. Imprimer le formulaire rempli en ligne, le dater, le signer (par le représentant d'intérêts et son employeur ou responsable) et y joindre une photographie.
3. Adresser le formulaire rempli et signé au Secrétariat général de la présidence de l’Assemblée nationale
Adresse postale : 126, rue de l’Université, 75007 Paris
Fax : 01 40 63 55 66
Courriel : sgap@assemblee-nationale.fr