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Mars 2010
Représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale
Lors de sa réunion du 2 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale.
Ces règles prévoient que les représentants d’intérêts publics ou privés, figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon. Les représentants d’intérêts peuvent ainsi accéder à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes (sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à une demi-heure après la fin des questions au gouvernement ou d’un vote par scrutin public solennel).
Pour demander à figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts doivent, conjointement avec leur employeur, remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent et l’adresser au Secrétariat général de la Présidence (voir
ci-dessous).
Ces représentants doivent également souscrire au code de conduite adopté par le Bureau. Les demandes sont ensuite instruites par la délégation chargée des représentants d’intérêts.
L’inscription sur la liste est décidée par le Bureau ou sa délégation.
Le Bureau a décidé le 24 février 2010 qu’il ne serait délivré qu’un seul
badge par organisme.
Les noms des représentants d'intérêts admis à figurer sur cette liste, ainsi
que les intérêts qu'ils représentent, sont
mis en ligne sur le site Internet
de l'Assemblée nationale. Sur rapport de sa délégation chargée des représentants d’intérêts, le Bureau pourra décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aurait pas respecté ce code.
Ce dispositif n'est évidemment pas exclusif des contacts que les représentants
d'intérêts peuvent avoir avec les députés en dehors du Palais Bourbon ou à
l'Assemblée nationale sur la base d'un rendez-vous. Il est inutile d’appeler le
Secrétariat général de la Présidence pour savoir où en est votre demande de
badge : vous recevrez un courrier vous indiquant la réponse de la délégation dès
que votre demande aura été traitée.
 Textes applicables :
Pour demander à être inscrit sur la liste des représentants d’intérêts :
1. Remplir en ligne le formulaire
d’inscription disponible : Remarques pour remplir ce formulaire
– « Fonctions professionnelles chez l’employeur » : donner le titre exact de vos fonctions et la direction de rattachement si vous êtes salarié d’une personne morale. – « Intérêts représentés par la personne ou l’organisme employeur » :
- Si vous représentez les intérêts d’un seul organisme ou d’une seule
société : indiquer le nom de cet organisme ou de cette société.
- Si vous êtes salarié(e) d’une société mandatée pour représenter
plusieurs intérêts : indiquer les noms de toutes les sociétés dont vous
défendez les intérêts.
N.B. En cas de modification ultérieure de cette liste d'intérêts, le
représentant d'intérêts doit en informer par écrit le Secrétariat général de
la présidence.
– « Nature de l'employeur » : si vous êtes une société de
conseil, ne cocher que la case « société de conseil »
2. Imprimer le formulaire rempli en ligne, le dater, le signer (par le
représentant d'intérêts et son employeur ou responsable) et y joindre une
photographie. 3. Adresser le formulaire rempli et signé au Secrétariat général de la présidence de l’Assemblée nationale
Adresse postale : 126, rue de l’Université, 75007 Paris
Fax : 01 40 63 55 66
Courriel :
sgap@assemblee-nationale.fr
Article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau
adopté le 2 juillet 2009 et modifié le 24 février 2010
« Les représentants d'intérêts
publics ou privés figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa
délégation compétente, et rendue publique, bénéficient, à leur demande, de
badges valables une journée donnant accès à la grande Rotonde, au salon de
la paix et à la salle des Quatre colonnes, sauf pour cette salle les
mardis et mercredis, une heure avant l'ouverture de la séance de
l'après-midi et jusqu'à une demi-heure après la fin des questions au
gouvernement ou d’un vote par scrutin public en application de l’article
65-1 du Règlement. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants
d'intérêts s'engagent à respecter le code de conduite les concernant
adopté par le Bureau. Le Bureau pourra décider, sur proposition de sa
délégation, de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le
représentant d'intérêts qui n'aura pas respecté ce code. »
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Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts
adopté par le Bureau le 2 juillet 2009
1. Les représentants d’intérêts donnent au Bureau les informations requises pour pouvoir bénéficier des droits d’accès aux locaux de l’Assemblée nationale définis à l’article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.
2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent.
3. Ils se conforment aux règles de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale fixées par l’Instruction générale du Bureau. Ils sont tenus de porter leur badge en évidence dans les locaux de l’Assemblée nationale.
4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.
5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale.
6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.
7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.
8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.
9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale.
10. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau.
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Malvoyants
