1. Engagements de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale

(Application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution)

2. Motions de censure

(Application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution)

Motion de censure

déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée - Voir le dossier

3. Engagements de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

(Application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution)

4. Déclarations de politique générale au Sénat

(Application de l'article 49, alinéa 4 de la Constitution)