Rapports d'information

Mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

Rapporteurs :
	Jean-Jacques Urvoas	Patrice Verchère

Conclusion des travaux d'une mission d'information sur le retrait d'Afghanistan

Rapport n° 744 du 27 février 2013

Commission de la défense

Rapporteurs :
	Philippe Meunier	Philippe Nauche

Économie Entreprises Services

Coûts de production en France

Rapport n° 843 du 27 mars 2013

Mission d'information sur les coûts de production en France

Rapporteur :
	Daniel Goldberg

Évaluation des dispositifs d'aide à la création d'entreprises

La création d'entreprises est un enjeu majeur : c'est un outil à la fois de lutte contre le chômage et de développement des territoires ; c'est également un facteur significatif d'innovation et donc de croissance économique. Contrairement aux idées reçues, beaucoup de Français sont prêts à créer leur entreprise et le nombre d'entreprises créées annuellement en France est relativement élevé. Cependant, on constate que les entreprises ainsi créées restent fragiles et créent peu d'emplois.
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a donc demandé à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises. L'évaluation réalisée par la juridiction financière est jointe au présent rapport.
à partir des conclusions de la Cour des comptes, les rapporteurs du CEC formulent trente propositions pour renforcer l'efficacité des dispositifs et améliorer leur gouvernance. Ils recommandent ainsi une réforme des aides, afin de mettre davantage l'accent sur l'accompagnement dans la durée des porteurs de projet et de privilégier les prêts et les avances remboursables par rapport aux subventions. Pour mettre fin à l'absence de coordination des acteurs, les rapporteurs proposent qu'à partir d'une stratégie définie au niveau national, l'échelon régional joue pleinement son rôle de chef de file.

Rapport n° 763 du 28 février 2013

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Rapporteurs :
	Jean-Charles Taugourdeau	Fabrice Verdier

Transparence de la gouvernance des grandes entreprises

Rapport n° 737 du 20 février 2013

Commission des affaires économiques

Rapporteurs :
	Jean-Michel Clément	Philippe Houillon

Impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom

Rapport n° 704 du 6 février 2013

Rapporteures :
	Corinne Erhel	Laure de La Raudière

Europe

7e PAE : Bien vivre, dans les limites de notre planète

Le 7e programme d’action pour l’environnement définit neuf objectifs prioritaires afin d’intensifier la contribution européenne à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, préservant le capital naturel de l’Europe et la santé de ses citoyens. Son examen appelle une analyse critique panoramique de la conception, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques environnementales. D’abord, il convient d’appliquer intelligemment, efficacement et résolument la réglementation européenne, en faisant respecter les textes en vigueur mais aussi en privilégiant l’accompagnement et la pédagogie sur la logique de contentieux, et en poussant la société à mieux s’approprier les questions environnementales. Ensuite, la portée holistique du 7e PAE offre une chance pour réorienter notre modèle vers la compétitivité et la croissance vertes. Cette marche vers l’économie verte est le seul moyen, pour les sociétés avancées, de sortir par le haut de la crise environnementale et de redonner confiance aux opinions publiques. Enfin, après le recul récent concernant le système communautaire d’échange de quotas d’émission, il importe, pour faire rebondir l’action climatique de l’Union européenne, de mettre en perspective des projets constructifs : financement des politiques climato-compatibles, développement d’une fiscalité verte, préparation du rendez-vous diplomatique de 2015.

Rapport n° 1010 du 24 avril 2013

Rapporteur :
	Arnaud Leroy

Horizon 2020 : l’Europe pour la recherche, l’Europe par la recherche ?

Grâce aux programmes-cadres de recherche et de développement, l’Europe tient son rang de puissance majeure en matière de connaissance. Le 7e programme-cadre, à cet égard, a constitué une nouvelle étape dans l’essor de l’effort de recherche collaborative européenne, mais aussi de la promotion de l’excellence scientifique. Le 8e programme-cadre, expressément axé sur l’innovation en plus de la recherche, est rebaptisé « Horizon 2020 » afin de souligner son adéquation avec la stratégie Europe 2020. Il se traduira par l’allocation, entre 2014 et 2020, de quelque 70 milliards d’euros aux laboratoires de recherche européens publics et privés, sur la base de trois critères : l’intérêt scientifique et technique ; la contribution à la mise en œuvre des politiques communautaires ; la mise en synergie des moyens de recherche nationaux. Horizon 2020 s’intègre dans un environnement politique, normatif et conceptuel complexe, avec, en ligne de mire, l’édification de l’Espace européen de la recherche. En outre, l’adoption du paquet législatif – constitué de six textes – intervient dans un contexte budgétaire plus tendu que jamais, qui exacerbe les revendications nationales et les crispations interinstitutionnelles. Dès lors, les négociateurs français doivent se montrer extrêmement attentifs à défendre le taux de retour pour nos laboratoires. Mais cela passe aussi par une meilleure mise en phase de l’appareil de recherche français avec l’Europe, notamment à travers le futur agenda stratégique national de recherche, afin d’améliorer le taux de candidatures et le taux de succès de nos chercheurs aux financements communautaires.

Rapport n° 1009 du 24 avril 2013

Rapporteurs :
	Audrey Linkenheld	Jacques Myard

La reconnaissance des qualifications professionnelles : quels outils d’amélioration ?

La mobilité des travailleurs en Europe via la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles demeure faible ; adoptée il y a maintenant près de huit ans, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessite ainsi une révision afin d’en améliorer l’efficacité. Le présent rapport fait le point sur les améliorations apportées à la proposition de la Commission ainsi que sur les différents points qui restent encore en négociation. Il contient en outre une liste de conclusions qui vise à ce que le dispositif prochainement adopté permette la mobilité des travailleurs tout en s’assurant que cette mobilité reste encadrée, notamment dans le domaine de la santé où les enjeux de protection des patients et de santé publique sont majeurs.

Rapport n° 927 du 16 avril 2013

Rapporteurs :
	Philip Cordery	Michel Piron

Pour une relance de l’Europe de la défense

Le présent rapport s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information no 536 « L’Europe de la défense à la veille du Livre blanc », paru en décembre 2012. Il comporte de nouveaux développements, prend en compte l’approche globale de la prévention des conflits et surtout débouche sur un certain nombre d’observations et de suggestions, dans une démarche volontairement très pragmatique. Un certain nombre d’entre elles sont reprises dans la proposition de résolution européenne figurant en annexe, rédigée dans le souci de respecter les trois grands axes de réflexion proposés dans les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 : augmenter l’efficacité, la visibilité et l’impact de la PSDC ; renforcer le développement des capacités en matière de défense ; renforcer l’industrie européenne de la défense. Par leur rapport et par cette proposition de résolution européenne, les rapporteurs ont souhaité associer la représentation nationale à la préparation du Conseil européen de décembre 2013, qui sera consacré à l’Europe de la défense.

Rapport n° 911 du 9 avril 2013

Rapporteurs :
	Joaquim Pueyo	Yves Fromion

Pour une PCP au service des pêcheurs

Alors que se déroulent actuellement à Bruxelles les discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche qui font suite au livre Vert de 2009, la Commission des affaires européennes et la Commission des affaires économiques ont mené un travail commun, afin de faire le point sur la réforme en cours et de formuler un certain nombre de propositions dans le sens d’une politique commune de la pêche qui prenne en compte l’aspect environnemental, essentiel, mais aussi les aspects économiques et sociaux.

Rapport n° 822 du 19 mars 2013

Rapporteurs :
	Annick Girardin	Didier Quentin

La définition des orientations européennes de politique économique pour 2013, première étape du semestre européen

Le Conseil européen fixera, les 14 et 15 mars 2013, les grandes orientations européennes de politique économique, clôturant ainsi la première phase de la procédure dite du « semestre européen », dont l’objectif est de coordonner les politiques des États membres dans les domaines économique, budgétaire et de l’emploi. À cette occasion, il donnera aux États membres des orientations pour les programmes de stabilité et de convergence ainsi que pour la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Pour la première fois depuis la mise en place, récente, du semestre européen, la commission des Affaires européennes a souhaité formuler ses observations sur les propositions que la Commission européenne fait dans son rapport annuel sur la croissance. L’accent doit donc être mis sur le redressement des comptes publics, la croissance et la compétitivité ainsi que la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale. La commission des Affaires européennes formule par ailleurs ses propositions afin d’affermir le rôle de l’Assemblée nationale dans un dispositif de surveillance budgétaire et macroéconomique dont la portée s’accroît et de renforcer la coordination des politiques économiques au niveau européen.

Rapport n° 742 du 26 février 2013

Rapporteurs :
	Christophe Caresche	Michel Herbillon

Pour un démantèlement et un recyclage des navires plus sûrs et responsables

Le marché du démantèlement des navires, qui connait une croissance soutenue, se concentre dans des pays asiatiques où les mesures les plus élémentaires de protection de la sécurité et de la santé des ouvriers, ainsi que de préservation de l’eau, du sol et de l’air, sont négligées. La convention de Hong Kong relative au « recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires » vise à lutter contre ces pratiques. L’Union européenne, qui réfléchit à la question depuis 2007, a déposé deux propositions de texte, tendant respectivement à exiger des États membres qu’ils ratifient cette convention et à anticiper son entrée en vigueur. Ce second texte, une proposition de règlement, devrait être adopté par les législateurs européens durant la présidence irlandaise.

Rapport n° 705 du 5 février 2013

Rapporteur :
	Arnaud Leroy

La révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport

L’Union européenne ne sert pas uniquement à élaborer des normes. Elle finance aussi des politiques essentielles à la croissance et au développement économique. La mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport figure au rang de ces politiques essentielles pour l’avenir de notre continent.Mais elle se heurte à l’écueil des financements et de la crise économique que nous traversons, qui risque de sacrifier les investissements d’avenir sur l’autel de la conjoncture économique. Les propositions de la Commission européenne, et particulièrement la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement – le MIE – seraient de nature, si elles étaient mises en œuvre, à contribuer significativement à la croissance économique.

Rapport n° 671 du 5 février 2013

Rapporteur :
	Gilles Savary

La réforme bancaire dans le contexte européen

Conformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Celui-ci s’inscrit en effet à la fois dans un vaste mouvement de réformes engagées aux niveaux international, européen et nationaux, afin d’enrayer la succession de défaillances bancaires intervenues depuis 2008 et de prévenir de nouvelles crises, ainsi que dans un calendrier européen qui s’accélère depuis la décision prise par le Conseil européen le 29 juin 2012 de réaliser l’union bancaire, première étape du renforcement de l’Union économique et monétaire. Les choix que le projet français opère en matière de réforme structurelle des banques (avec la filialisation des activités purement spéculatives) et de régime de prévention et de résolution des crises bancaires sont une contribution active à l’édification de l’union bancaire. Pour être pleinement efficaces, ces réformes devront s’accompagner d’avancées substantielles au niveau européen dans la mise en place du mécanisme de supervision unique, la mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles de Bâle III et la responsabilisation accrue des dirigeants des établissements de crédit.

Rapport n° 670 du 5 février 2013

Rapporteurs :
	Christophe Caresche	Didier Quentin

Assurer la réciprocité de l’ouverture des marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers

Les marchés publics constituent un enjeu économique majeur à l’heure où l’Union européenne doit retrouver des marges de croissance. Alors que les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence, les pays tiers restreignent l’accès à leurs marchés publics : plus de la moitié sont fermés à la concurrence, du fait de l’application de mesures protectionnistes. Le projet de la Commission européenne vise à instaurer une procédure afin de s’assurer de la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers. Il constitue un support juridique au principe de réciprocité qui doit désormais être le fil conducteur de la politique commerciale européenne.

Rapport n° 589 du 16 janvier 2013

Rapporteurs :
	Seybah Dagoma	Marie-Louise Fort

L’Europe de la défense à la veille du Livre blanc

L’Europe de la défense est à l’ordre du jour de l’année à venir. Le Conseil européen de décembre 2013 devrait lui être en grande partie consacré. Dès le début de l’année, la Commission du Livre blanc sur la défense, qui doit redéfinir les menaces et les priorités stratégiques de la France et ouvrir la voie à une nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, rendra public le résultat de ses travaux. Le présent rapport d’information souhaite, en dressant un état des lieux de la politique de sécurité et de défense commune – la PSDC –attirer l’attention sur l’impératif que représente la prise en compte de la dimension européenne de notre politique de défense dans les préconisations de ce prochain Livre blanc. Au-delà, il est conçu comme un travail d’étape, introduisant un rapport à venir de la Commission des affaires européennes, soucieuse de contribuer à l’ensemble des réflexions qui seront conduites sur ce sujet tout au long de l’année 2013.

Rapport n° 536 du 12 décembre 2012

Rapporteurs :
	Joaquim Pueyo	Yves Fromion

Peut-on relancer l’économie européenne ? « le Pacte pour la croissance et l’emploi du 29 juin 2012 »

Le Pacte pour la croissance et l’emploi arrêté par les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, les 28 et 29 juin dernier, a pour ambition d’aider l’économie européenne à retrouver les chemins de la croissance économique, seule solution pérenne pour rétablir les équilibres budgétaires de la zone euro. Si beaucoup des actions nécessaires pour retrouver les chemins de la croissance, décrites par ce Pacte, ont été engagées depuis plusieurs années, il comporte néanmoins des actions novatrices en particulier pour le financement des projets de l’Union européenne. Aussi ce rapport constitue-t-il une présentation générale et une mise en perspective du Pacte. Il serait présomptueux de prétendre dans ce bref document épuiser un tel sujet, aussi ce rapport sera-t-il suivi de travaux plus spécifiques, portant sur chacun des thèmes retenu par le Conseil européen.

Rapport n° 472 du 4 décembre 2012

Rapporteurs :
	Razzy Hammadi	Arnaud Richard

Le régime d’asile européen commun

Le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l’immigration et l’asile (adopté sous présidence française de l’Union en octobre 2008), ont fixé l’objectif d’une seconde phase d’harmonisation en matière d’asile pour arriver à la création d’un régime d’asile européen commun. Le programme de Stockholm qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs. La présidence chypriote a fait de la mise en œuvre, avant la fin 2012, d’une procédure d’asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale, une de ses priorités. La proposition de directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation. Elle apporte des garanties renforcées pour les demandeurs d’asile. Ce rapport d’étape souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution qui reprend les points principaux de la position de la Commission des affaires européennes.

Rapport n° 437 du 23 novembre 2012

Rapporteurs :
	Marietta Karamanli	Charles de La Verpillière

Lutte contre le réchauffement climatique : la Conférence de Doha, une étape sur le chemin menant à un accord global

La 18e Conférence des parties (COP 18) réunira délégués et ministres à Doha, au Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012. Alors que le bilan de Durban peut être in fine qualifié de relative avancée, les négociations qui s’ouvriront à Doha seront plus compliquées, dans la mesure où elles sont censées déboucher sur un nouveau traité international de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et où de nombreuses divergences entre les pays subsistent. L'objectif est d'aboutir en 2015 à un accord global qui rassemblerait tous les grands émetteurs de gaz dans un même cadre légal à partir de 2020. L’un des enjeux de Doha - et non des moindres - consistera également à faire suffisamment évoluer les ambitions pour parvenir à limiter l’augmentation mondiale des températures à 2 °C d’ici à 2020. La finalisation des conditions de la deuxième période du protocole de Kyoto et la clarification des engagements financiers post-2012 constituent les points les plus urgents à traiter.

Rapport n° 423 du 20 novembre 2012

Rapporteurs :
	Bernard Deflesselles	Jérôme Lambert

L’Europe s’engage dans la lutte contre la « biopiraterie »

La « biopiraterie » consiste à collecter des ressources naturelles de la planète et des connaissances traditionnelles relatives à leur bon usage afin de les exploiter commercialement, sans démarches préalables d’autorisation auprès des autorités nationales et sans dispositifs de compensation en faveur des populations locales. L’Union européenne a engagé, en octobre 2012, un processus de ratification et de mise en œuvre du protocole de Nagoya, dit « accès et partage des avantages » (APA), qui se donne pour ambition de venir à bout de cette pratique déloyale. Le présent rapport d’information soutient cette démarche européenne et émet des recommandations tendant, d’une part, à prendre en compte la situation spécifique de la France et, d’autre part, à protéger efficacement les droits des pays du Sud ainsi que de leurs populations autochtones. Au-delà, il est conçu comme un premier travail d’étape introduisant d’autres études à venir de la Commission des affaires européennes, relatives à la biodiversité.

Rapport n° 396 du 13 novembre 2012

Rapporteure :
	Danielle Auroi

Observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Conformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des Affaires européennes a formulé des observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le présent rapport d’information intègre l’analyse de ces textes dans la vaste réforme des disciplines budgétaires européennes déjà en vigueur dans laquelle ils s’insèrent et dont ils tirent les conséquences dans notre droit interne. Il permet d’apprécier leur contribution à l’édification d’un véritable gouvernement économique européen, apte à répondre aux défis de la crise et à remédier aux incomplétudes de l’Union économique et monétaire. Il met en évidence leur place dans le chantier plus large de la réorientation de l’Europe vers des politiques de croissance, et formule des propositions précises pour affermir l’ancrage démocratique de l’Union grâce notamment à la constitution rapide d’une Conférence budgétaire, prévue dans le traité, permettant aux vingt-sept Parlements nationaux de l’Europe et au Parlement européen de débattre et de peser sur les choix européens.

Rapport n° 202 du 25 septembre 2012

Rapporteur :
	M. Christophe Caresche

Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

Le Canada est un partenaire important de l’Union européenne en matière de transport aérien. En 2008, plus de 9 millions de personnes ont voyagé entre l’Union européenne et le Canada, passage obligé vers un territoire français, donc européen, Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi convient-il de se féliciter de la conclusion d’un accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, le 30 novembre 2008, entériné par le Conseil le 6 mai 2009, dont il est proposé d’autoriser la ratification. La rapporteure propose d’approuver la ratification de cet accord, soulignant néanmoins la nécessité de son application à l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rapport n° 97 du 18 juillet 2012

Compte rendu de la réunion du 18 juillet 2012

Rapporteure :
	Mme Annick Girardin

Projet de budget 2013 de l'Union européenne

Budget de crise et dernier budget du cadre financier pluriannuel 2007-2013, le budget de l’Union européenne pour 2013 est lourd d’enjeux. Le projet de la Commission européenne soulève nombre de questions en débat pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qu’il s’agisse du rôle du budget de l’Union, de son volume, de ses priorités, de ses ressources ou encore du traitement du « reste à liquider ». Les discussions qui s’engagent apparaissent ainsi comme la répétition générale de cette grande négociation et forment le premier terrain d’affrontement des positions à venir, aussi bien pour les États membres que pour les institutions de l’Union européenne.

Rapport n° 96 du 18 juillet 2012

Compte rendu de la réunion du 18 juillet 2012

Rapporteurs :
	Mme Estelle Grelier	M. Marc Laffineur

Fonction publique

Programme de stabilité et de croissance présenté par le Gouvernement pour les années 2013 à 2017

Le programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017 détermine le cadrage budgétaire et macro-économique de la législature. Il doit faire l’objet d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote sur la base de l’article 50-1 de la Constitution. Dans la perspective de ce débat en séance publique, le Rapporteur général présente le contenu du document rendu public par le Gouvernement. Il évalue notamment le supplément d’économies et de hausses de prélèvements obligatoires que ce programme prévoit par rapport à la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Le Rapporteur général s’attache également à rappeler les fondements et les objectifs de la politique économique du Gouvernement et de la majorité, qui constituent le cadre dans lequel s’inscrit l’effort d’assainissement des finances publiques.

Rapport n° 944 du 17 avril 2013

Rapporteur général :
	M. Christian Eckert

Fonction publique

Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Rapport n° 127 du 25 juillet 2012

Compte rendu de la réunion du 25 juillet 2012

Rapporteur général :
	M. Christian Eckert

Débat d'orientation des finances publiques

Prévu par l’article 48 de la LOLF, le débat d’orientation des finances publiques constitue un rendez-vous traditionnel du début de l’été. Il vise à permettre au Gouvernement de présenter le cadrage des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui seront déposés à l’automne. Premier débat d’orientation postérieur aux élections du printemps 2012, il prend cette année un relief tout particulier. Il présente au demeurant la particularité supplémentaire d’être préalable non seulement aux deux projets de loi financiers annuels précités, mais également au projet de loi de programmation des finances publiques, également attendu à l’automne. Enfin, s’inscrivant dans un contexte singulièrement dégradé des finances publiques, il constitue un élément essentiel pour contribuer à définir les orientations de l’action du Gouvernement, pour les années à venir, dans les domaines budgétaire, économique et social.

Rapport n° 74 du 5 juillet 2012

Compte rendu de la réunion du 5 juillet 2012

Rapporteur général :
	M. Christian Eckert

Conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration

Rapport n° 337 du 30 octobre 2012

Compte rendu de la réunion du 30 octobre 2012

Comité d'évaluation et de contrôle

Rapporteur :
	M. Thomas Thévenoud

Fonction publique

évaluation de la RGPP : suivi des conclusions du rapport

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a déposé le 1er décembre 2011 un rapport (n° 4019) sur l’évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Un an après la publication de ce rapport, les rapporteurs ont dressé un bilan de la mise en oeuvre de leurs recommandations Les constats émis par les rapporteurs en décembre 2011 sont désormais largement admis. Le rapport prend acte du fait que le Gouvernement – qui a mis fin à la RGPP et à la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – a lancé un processus de modernisation de l’action publique (MAP). Les rapporteurs identifient plusieurs enjeux pour la réussite de la MAP. La MAP doit en premier lieu permettre un respect intelligent, documenté et concerté de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, en évitant les coupes budgétaires forfaitaires. Pour ce faire, la réforme de l’action publique doit susciter l’adhésion des agents publics. La MAP doit en outre s’appuyer sur la participation et la mobilisation des partenaires publics de l’État, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des organismes sociaux ou des opérateurs et agences de l’État. La MAP constitue également un enjeu pour le Parlement. L’implication des assemblées parlementaires dans la réforme de l’action publique nécessite qu’elles soient régulièrement informées du déroulement de la MAP. Plus largement, la MAP est une opportunité pour le Parlement de renforcer ses activités de contrôle et d’évaluation, ce qui implique une réflexion en profondeur sur ses méthodes de travail. L’examen du projet de loi de règlement pourrait constituer le support d’un travail parlementaire approfondi de suivi des réformes mises en oeuvre par les ministères dans le cadre de la MAP. Enfin, la MAP doit résolument s’appuyer sur la prise en compte des usagers. Confier au Défenseur des droits la gouvernance d’un baromètre indépendant des services publics, mesurant notamment la satisfaction des usagers, pourrait constituer un progrès significatif en la matière.

Rapport n° 435 du 22 novembre 2012

Rapporteurs :
	M. François Cornut-Gentille	M. Christian Eckert

Institutions

Rénovation de la vie publique

Rapport n° 249 du 9 octobre 2012

Rapporteur :
	M. Jean-Jacques Urvoas

Implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport n° 489 du 12 décembre 2012

Rapporteur :
	M. Jean-Jacques Urvoas

Question prioritaire de constitutionnalité

Rapport n° 842 du 27 mars 2013

Rapporteur :
	M. Jean-Jacques Urvoas

Justice

Rôle de la justice en matière commerciale

Rapport n° 1006 du 24 avril 2013

Mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale

Rapporteurs :
	Cécile Untermaier	Marcel Bonnot

Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

Rapport n° 988 du 24 avril 2013

Mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

Rapporteurs :
	Jean-Yves Le Bouillonnec	Didier Quentin

« Penser la peine autrement : propositions pour mettre fin à la surpopulation carcérale »

Alors que le nombre de personnes détenues avait atteint, au 1er juillet 2012, un niveau record, et que le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires s’élevait à 117 %, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information de quinze membres chargée de réfléchir aux moyens de lutter contre la surpopulation carcérale. La mission d’information a procédé à une trentaine d’auditions et de tables rondes auxquelles ont participé une centaine de personnalités d’horizons divers. Elle a aussi effectué plusieurs déplacements dans des établissements pénitentiaires. Après avoir brièvement décrit la situation actuelle de surpopulation carcérale, ses causes et ses conséquences, le rapport préconise, à titre liminaire, de favoriser l’évolution du regard de la société sur la justice pénale, de manière à ce que l’ensemble des sanctions prononcées, privatives de liberté ou non, soient perçues comme de véritables peines. Il formule ensuite une série de propositions visant à : – éviter autant que possible les incarcérations, conformément à notre législation qui prévoit que la peine de prison doit être, en matière correctionnelle, le dernier recours ; – faire de l’emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion ; – garantir aux personnes condamnées à des peines ou mesures en milieu ouvert un véritable accompagnement pour rendre celles-ci efficaces et effectives, favoriser la réinsertion et lutter contre la récidive. Le rapport se conclut par la présentation d’un dispositif de résorption puis de prévention de la surpopulation carcérale, destiné à limiter le nombre de personnes détenues à la capacité opérationnelle des prisons, en accélérant les sorties et non pas en freinant les incarcérations. Il pourrait y être recouru si les autres propositions ne permettaient pas de mettre un terme au surpeuplement des établissements pénitentiaires d’ici la fin de cette législature.

Rapport n° 652 du 23 janvier 2013