TEXTE ADOPTÉ n° 437 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 3 février 2000 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur la situation L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2118 et 2125. Système pénitentiaire. Article unique Il est créé, en application des articles 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur la situation dans les prisons françaises. Cette commission devra notamment : - dresser un état des lieux rigoureux et objectif de la situation des prisons françaises ; - examiner les conditions de détention, les éventuelles atteintes aux personnes et les suites données par l'administration ; - établir un bilan du suivi médical en milieu carcéral, en particulier des pathologies les plus graves ; - étudier l'application du droit du travail en milieu carcéral ; -réfléchir à la limitation de l'usage abusif de la détention provisoire ; - analyser la situation du personnel pénitentiaire et proposer des solutions permettant le renforcement de ses moyens de travail ; - établir les moyens d'organiser le respect du droit à l'intimité et des liens familiaux en milieu carcéral ; - étudier les conditions de réinsertion sociale et professionnelle des détenus après leur remise en liberté ; - réfléchir aux solutions alternatives à l'incarcération ; - formuler plus généralement les propositions de nature à améliorer la situation dans les prisons françaises. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
