TEXTE ADOPTÉ no 170
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
25 juin 1998
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe).
(TEXTE DÉFINITIF.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 259, 354 et T.A. 138 (1997-1998).
Assemblée nationale : 914 et 988.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 914. |