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TEXTE ADOPTÉ no 586

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

7 décembre 2000

PROPOSITIN DE LOI

tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement
de siéger au
conseil d'une communauté urbaine.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 277, 390 et T.A. 134 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2480 et 2782.

Coopération intercommunale.

Article unique

A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé:

«I bis. - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement.»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.