TEXTE ADOPTÉ no 586 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 7 décembre 2000 PROPOSITIN DE LOI tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 277, 390 et T.A. 134 (1999-2000). Assemblée nationale : 2480 et 2782.
Coopération intercommunale. Article unique A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé: «I bis. - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement.» Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |