TEXTE ADOPTÉ no 530 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 6 juin 2000 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe). (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 138, 185 et T.A. 76 (1999-2000). Assemblée nationale : 2161 et 2448. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2161. |