TEXTE ADOPTÉ n° 492 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 5 avril 2000 PROJET DE LOI autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 339, 473 (1998-1999) et T.A. 27 (1999-2000). Assemblée nationale : 1929 et 2261. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1929. |