TEXTE ADOPTÉ no 529

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

6 juin 2000

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 48, 185 et T.A. 72 (1999-2000).

Assemblée nationale : 2160 et 2448.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, signé à Bruxelles le 12 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000.

Le Président

Signé: Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2160.