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TEXTE ADOPTÉ no 715

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

17 octobre 2001

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3264, 3284, 3285, 3286, 3287, 3289, 3304 et 3315.

Sécurité publique.

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur. Elle étudiera notamment les conditions techniques de dimensionnement des installations.

Cette commission dressera l'inventaire de la réglementation visant à prévenir et à limiter les risques liés aux accidents industriels. Elle en évaluera la pertinence. Elle analysera l'adéquation et l'efficacité des moyens mis en _uvre pour assurer l'application de cette réglementation et pour garantir la protection des salariés, des populations et de l'environnement. Elle s'intéressera particulièrement aux dispositions propres à renforcer le contrôle démocratique des citoyens et le rôle des salariés, notamment par l'association des salariés à la prévention des risques et le renforcement de leur formation, et à garantir l'information des populations et la diffusion des conduites de sécurité.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.