TEXTE ADOPTÉ n^o 681

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

6 juin 2001

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en nouvelle lecture,

portant règlement définitif du budget de 1998.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 1822, 2360 et T.A. 510.
2^e lecture : 2509, 2600 et T.A. 564.
2926. Commission mixte paritaire : 3049.
Nouvelle lecture : 2926 et 3097.

Sénat : 1^re lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).
2^e lecture : 23, 148 et T.A. 63 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 314 (2000-2001).

Lois de règlement.

Article 13

I. - Non modifié

II. -Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

III.- Non modifié

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 6 juin 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.