TEXTE ADOPTÉ n° 725 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 20 novembre 2001 PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 377 (1999-2000), 69 et T.A. 38 (2000-2001). Assemblée nationale : 2814 et 3306. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2814. |