Proposition de loi
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la
protection du consommateur Proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de la 1ère séance du jeudi 11 décembre
2003, Travaux parlementaires Proposition de loi n° 1141, de MM. Luc Chatel et Jacques Barrot, tendant à redonner confiance au consommateur, déposée le 15 octobre 2003. Travaux en commission :Commission
des affaires économiques : M. Luc-Marie Chatel, rapporteur Examen en séance publique Sénat - 1re lecture Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 114 (2003-2004), déposée le 11 décembre 2003 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1683, déposée le 22 juin 2004
Travaux
en commission :
commission des affaires économiques
Examen en séance
publique : Texte adopté n° 372 : Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Texte définitif En savoir plus - Le rapport de Monsieur Jolivet, établi au nom du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre et remis au Gouvernement en décembre 2002, sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages - Le rapport de M. Luc Chatel au Premier ministre dans le cadre de la mission parlementaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur "l'information, la représentation et la protection du consommateur" ( 2003) [sur le site de la Documentation française]
© Assemblée nationale |