Proposition de loi 
tendant à redonner confiance au consommateur
(01 février 2005)

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
(JO du 1er février 2005) [sur le site Legifrance]

Proposition de loi  inscrite à l'ordre du jour de la 1ère séance du jeudi 11 décembre 2003, 
dans le cadre d'une séance d’initiative parlementaire
(article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe
UMP

Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
 
Assemblée nationale - 1re lecture

Proposition de loi n° 1141, de MM. Luc Chatel et Jacques Barrot, tendant à redonner confiance au consommateur, déposée le 15 octobre 2003.

Travaux en commission :Commission des affaires économiques : M. Luc-Marie Chatel, rapporteur
- Examen du texte au cours de la réunion du mercredi 3 décembre 2003
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 11 décembre 2003
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission 
Rapport n° 1271, de M. Luc-Marie Chatel, déposé le 3 décembre 2003.

Examen en séance publique
1ère séance du jeudi 11 décembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 214 : Proposition de loi adoptée en première lecture le 11 décembre 2003

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 114 (2003-2004), déposée le 11 décembre 2003
Rapport de M. Gérard Cornu, n° 286 (2003-2004), déposé le 5 mai 2004
Examen et adoption  en séance publique : mardi 22 juin 2004. Texte adopté n° 99 (2003-2004)

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1683, déposée le 22 juin 2004

Travaux en commission : commission des affaires économiques
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 21 juillet 2004.
Rapport de M. Luc-Marie Chatel, n° 1770, déposé le 21 juillet 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 20 janvier 2005

Examen en séance publique :
1re séance du jeudi 20 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 372 : Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Texte définitif


En savoir plus

Le rapport de Monsieur Jolivet, établi au nom du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre et remis au Gouvernement en décembre 2002, sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages  

Le rapport de M. Luc  Chatel au Premier ministre dans le cadre de la mission parlementaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur "l'information, la représentation et la protection du consommateur" ( 2003) [sur le site de la Documentation française]

 

Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission : 

Article 1er
Résiliation des contrats tacitement reconductibles.
Article 2
Résiliation des contrats d’assurance.
Article 3
Nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable pour les consommateurs.
Article 4
Information du consommateur des opérations de crédit gratuit.


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