Entreprises de  transport aérien 
et société Air France
(29 septembre 2004)

image : avion


1.- Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (J.O. du 10 avril 2003) [sur le site legifrance]

2.- Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

En savoir plus


 Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003
 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
(J.O. du 28 juillet 2004) [sur le site legifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi  modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, n° 1484, déposé le 3 mars 2004

Travaux en commission :Commission des finances : M. Charles de Courson, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 27 avril 2004
Rapport    de M. Charles de Courson, n° 1552, déposé le 27 avril 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 28 avril 2004

Examen en séance publique :
2ème séance du mercredi 28 avril 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 282 : Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 28 avril 2004
 

Sénat - 1re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (2003-2004), déposé le 29 avril 2004.
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 384 (2003-2004), déposé le 29 juin 2004
Avis de M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, n° 408 (2003-2004), déposé le 7 juillet 2004
Examen en séance publique : vendredi 16 juillet 2004. Texte définitif n° 111 (2003-2004)


Projet de loi
Entreprises de transport aérien et société Air-France

 LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
(J.O. du 10 avril 2003) [sur le site legifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative
1ère lecture - 2è lecture

Sénat - 1ère lecture
(
dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, n° 108 (2002-2003), déposé le 19 décembre 2002.

 Examen en commission :
- Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (2002-2003)
- Rapport pour avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 164 (2002-2003), déposé le 5 février 2003

Examen en séance publique : 
Discussion et adoption du projet de loi  le mercredi 12 février 2003, TA n° 67 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 632, déposé le 13 février 2003
Principaux articles du projet de loi

Travaux en commission : Commission des finances, M. Charles de Courson, rapporteur
- Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : réunion du mardi 4 mars 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 4 mars 2003
Principaux amendements adopté par la commission des finances
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 11 mars 2003
- Rapport de M. Charles de Courson n° 654, déposé le 5 mars 2003 : 1ère partie ; 2ème partie

Commission des affaires économiques, pour avis : M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 5 mars 2003
- Avis de M. Jean-Pierre Gorges n° 655, déposé le 5 mars 2003

Examen en séance publique :

2è séance du mardi 11 mars 2003 

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

3è séance du mardi 11 mars 203 

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

1ère séance du mercredi 12 mars 2003 

 compte rendu analytique 

 compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public :
2è séance du mardi 18 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Analyse du scrutin public solennel

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, le 18 mars 2003, texte adopté n°100.

Sénat - 2ème lecture

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 216 (2002-2003), déposé le 18 mars 2003
Rapport de M. Jean-François Le Grand, n° 225, déposé le 25 mars 2003
Discussion et adoption le mardi 1er avril 2003, texte définitif n° 95 (2002-2003)


En savoir plus :

- Extrait du Conseil des ministres du 3 mars 2004
- Extrait du Conseil des ministres du 18 décembre 2002
-
Dossier d'actualité sur le site du Premier ministre
- Dossier sur le site du ministère de l'équipement et des transports
- L'histoire de la Cie Air France (sur le site d'Air France)

Extrait du conseil des ministres du 18 décembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et société Air France.
Le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat dans le capital d'Air France pour lui donner de nouveaux espaces de liberté : il s'agit notamment de permettre à la compagnie de consolider ses alliances, de nouer des partenariats et d'accélérer la modernisation de sa flotte en lui facilitant l'accès aux ressources offertes par les marchés financiers.
Ce projet de loi comporte quatre dispositions essentielles.
Il vise en premier lieu à donner aux compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers, des moyens juridiques pour s'assurer du maintien de leur licence d'exploitation de transporteur aérien et des droits de trafic qui leur ont été accordés en vertu de conventions internationales conclues par la France avec des pays tiers. Ce dispositif, qui sera, le cas échéant, mis en oeuvre graduellement, place ainsi les sociétés françaises cotées sur un pied d'égalité avec la plupart des compagnies aériennes européennes qui bénéficient de dispositifs de protection analogues. Ce mécanisme n'a vocation à s'appliquer en l'état qu'à la société Air France, seule société cotée du secteur.
En second lieu, le projet de loi autorise la société Air France à maintenir sous sa forme actuelle la représentation des salariés au sein de son conseil d administration, en permettant une répartition en fonction des catégories de personnel des postes d administrateurs élus par les salariés ainsi qu'une représentation des salariés actionnaires, ce qui est une spécificité d'Air France depuis sa création.
En troisième lieu, le projet de loi aménage une période transitoire d'au plus deux ans, à partir de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Air France, pendant laquelle le statut du personnel sera maintenu, le temps que les partenaires sociaux négocient les futurs accords d'entreprise qui s'y substitueront.
Enfin, le projet de loi introduit un dispositif attractif qui permettra aux salariés de l'entreprise de souscrire au capital d'Air France à l'occasion de sa privatisation. Comme cela avait été le cas lors de l'introduction en bourse en 1999, le texte autorise l'Etat à offrir aux salariés d'Air France d'acquérir jusqu'à 15 % des actions mises en vente, aux conditions préférentielles usuelles dans ce type d'opération. En outre, un dispositif, ouvert à tous les salariés de la société et basé sur le volontariat, leur permettra de recevoir des actions en contrepartie de réductions librement consenties de leurs salaires.
Ce projet de loi pose ainsi les préalables nécessaires à la réalisation de la privatisation d'Air France. Cette opération pourra intervenir une fois le projet de loi voté et ses textes d'application pris par le Gouvernement, et sous réserve de conditions de marché favorables.

 

Extrait du Conseil des ministres du 3 mars 2004
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 9 avril 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Ce projet s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2003 et prend en compte la spécificité des accords conclus entre Air France et KLM le 16 octobre dernier.
Ces accords, qui viennent d'être approuvés par les autorités européennes et américaines, doivent donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d’une offre publique d’échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ils prévoient que le groupe " Air France-KLM " issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d’une société holding cotée en bourse, l’actuelle société Air France, et de deux filiales, compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle seront transférés l’actif et le personnel de l’actuelle société Air France.
La perspective du rapprochement avec KLM et de la filialisation de l’activité d’Air France nécessite de compléter les dispositions de la loi du 9 avril 2003 qui s'appliquaient uniquement aux compagnies directement cotées en bourse et à Air France. Il s'agit d'aménagements à caractère essentiellement technique.
Le projet prévoit ainsi en premier lieu d’étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d’exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse à celles dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par une société cotée ayant pour principale activité la prise de participations dans le capital de transporteurs aériens.
En second lieu, le projet vise à modifier les dispositions devant accompagner la transformation d’Air France en société privée, pour tenir compte de la perspective de la filialisation de la compagnie. Ainsi, les salariés transférés à la nouvelle filiale de transport aérien continueront de bénéficier de la période de transition d’au plus deux ans avant la disparition du statut du personnel ; les règles applicables aux administrateurs salariés élus par les salariés ainsi qu’à la composition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise seront également applicables à la filiale.
Enfin, le projet précise que l’échange de salaire contre des actions rendu possible par la loi du 9 avril 2003 et ouvert à tous les salariés de la société sur la base du volontariat restera possible après la filialisation de l’activité de la compagnie Air France. En outre, afin que la part du capital pouvant faire l’objet de cet échange ne soit pas affectée par l’augmentation de capital résultant de la prise de contrôle de la société KLM par Air France, le projet précise que cette part est calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003.

 

Principaux articles du projet de loi de décembre 2002

Article 1er
Conditions d’identification des porteurs de titres des compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers et procédure de cession forcée des titres en cas de menaces sur les droits de trafic liées à la nationalité des porteurs de titres.

Article 2
Maintien, nonobstant le transfert de la société au secteur privé, du dispositif spécifique à Air France de représentation des salariés au conseil d’administration.

Article 3
Conditions de substitution d’une convention ou d’accords d’entreprise au statut du personnel d’Air France.

Article 5
Possibilité pour les salariés d’Air France de se voir attribuer des actions de la société en contrepartie de réductions de leur salaire.

 

Principaux amendements adoptés 

Article 1er
Voies de recours pour les actionnaires en l’absence de mise en œuvre de la procédure de cession forcée (rapporteur).

Article 3
Possibilité de négocier la convention ou les accords d’entreprise dès avant le transfert d’Air France au secteur privé (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 37 de la commission.

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