TEXTE ADOPTÉ n° 217 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 18 décembre 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
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Article unique Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2003. Le Président, (1) Nota : Voir le document annexé au projet de loi n° 1246.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
