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Justice : création des juges de proximité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité publiée au Journal Officiel du 27 février 2003 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, n° 376, déposé le 24 juillet 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 3 août 2002
Rapport n° 404 déposé le 25 septembre 2002 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 octobre 2002
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2002 , TA n° 2

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité, n° 242, déposé le 3 octobre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 24 octobre 2002
Rapport n° 466 déposé le 11 décembre 2002 par M. Émile Blessig
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 17 décembre 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 17 décembre 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 , TA n° 48

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté avec modification par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité, n° 103, déposé le 18 décembre 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 127 déposé le 15 janvier 2003 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 janvier 2003
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 2003 , TA n° 60

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 466 DC du 20 février 2003. [sur le site du conseil constitutionnel]


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