TEXTE ADOPTÉ n° 431 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 12 mai 2005
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la
Voir les numéros : 2088 et 2284.
Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ __________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2088. |
