Garantie d'évolution
de la dotation globale de fonctionnement LOI
n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération
créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la
dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues
d'une transformation Travaux parlementaires Sénat - 1ère lecture Proposition
de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux
communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie
d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés
d'agglomération issues d'une transformation , n° 179 (2002-2003) , déposée
le 12 février 2003. Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 696, déposée le 14 mars 2003 Travaux de la commission :
Commission des finances Examen en séance publique :
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