Garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement
des communautés d'agglomération
(13 avr. 2004)

LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
JO du 3 avril 2003 [sur le site Légifrance]

Travaux parlementaires
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi  de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation , n° 179 (2002-2003) , déposée le 12 février 2003.
Renvoyée à la commission des finances
Rapport de M. Michel Mercier n° 198 (2002-2003), déposé le 5 mars 2003.
Discussion et adoption en séance publique le jeudi 13 mars 2003. TA n° 89 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 696, déposée le 14 mars 2003

Travaux de la commission : Commission des finances
-
Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 19 mars 2003
- Rapport de Mme Anne-Marie Montchamp, n°702, déposé le 19 mars 2003

Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 20 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, texte définitif n° 105 :
 

 


© Assemblée nationale